réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 17 décembre 2014 par lequel l'administrateur provisoire de cet établissement lui a interdit, pour une durée d'un mois

(75011) ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES RETRAITES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus deux mois

A le bénéfice d'une indemnité différentielle pendant une durée limitée à quatre mois et a fixé son indice de rémunération n'implique pas nécessairement que la rémunération de M.

Cette occupation doit, sauf motif légitime, être effective pendant au moins huit mois par an.

verser une indemnité de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) enjoigne à la commission nationale de lui accorder, dans un délai de deux mois

verser une indemnité de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) enjoigne à la commission nationale de lui accorder, dans un délai de deux mois

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre à l'Etat de prendre, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard,

objectif, les pourcentages de baisses retenus pour chacune des catégories d'implants orthopédiques, a produit des éléments d'explication complémentaires, ces éléments ne permettent pas de retracer le mode

dispositions de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relatives aux modalités de l'indemnisation, et notamment du rapprochement des articles 32 et 34 de cette loi, que le silence gardé pendant quatre mois

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.

Il résulte de ces dispositions, qui n'ont, contrairement à ce que soutient le ministre, pas été rendues inapplicables du fait de la suppression de la règle dite du " décalage d'un mois " en matière de

décision ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour portant la mention résident ; 4°) d'enjoindre à l'administration de lui communiquer divers documents relatifs à la succession

1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires : La résidence habituelle à l'étranger se prouve par la production d'un titre de séjour, d'une validité de six mois

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la durée totale de la procédure a été de onze ans et cinq mois.

suivant son premier versement ; que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE se pourvoit en cassation contre ce jugement en soutenant que les versements mensuels de l'indemnité indue révèlent une succession

de l'article L. 225-183 du code de commerce, relatif aux options de souscription ou d'achat d'actions : " En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai de six mois

LA REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 11 DECEMBRE 1970 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET, RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS

dans un emploi permanent des collectivités ou des établissements mentionnés à l'article 1er au cours des trois années civiles précédentes ou être bénéficiaire d'un contrat d'une durée de plus de douze mois

et des libertés (CNIL) a refusé de délivrer récépissé de la déclaration déposée par la Caisse d'épargne Rhône Alpes Lyon le 25 juin 1993 ; 2°) la décision née du silence gardé pendant plus de quatre mois

qu'il est constant que c'est en raison de sa reconnaissance par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel comme travailleur handicapé que la requérante a pu être affectée au mois