octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS SPECIALISTES EN STOMATOLOGIE-CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE, représenté par son président en exercice

A compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983, les avances aux cultures doivent être inscrites à leur prix de revient dans les stocks d'entrée et de sortie des exploitations agricoles

assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à trente jours" ; qu'en vertu de l'article L. 69 du même code : "Sous réserve des dispositions particulières au mode

respectivement les 5 février, 26 février et 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GRAPHIE 66, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice

d'établir une exception au " passe vaccinal " dans les transports publics interrégionaux en cas de motif impérieux d'ordre professionnel et d'établir un mécanisme d'extinction du dispositif sur le modèle

LES EMPLOYEURS QUI, AU MOYEN DE LEURS RESSOURCES PROPRES, AURONT INVESTI AU COURS D'UN EXERCICE, POSTERIEUREMENT A L'EXERCICE 1948, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT POURRONT REPORTER

1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE LA PRODUCTION AUTONOME D'ELECTRICITE (SNAPRADEL), dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

X...", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société "ETABLISSEMENTS J.M.

Traitements de surface et mécanique ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la société Fanor portant sur les exercices

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 avril 1986 et 18 août 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE

; que de tels agissements caractérisent un exercice anormal et gravement fautif des mandats dont l'intéressé était investi ; Considérant qu'il ne ressort pas du dossier que la demande d'autorisation de

; que de tels agissements caractérisent un exercice anormal et gravement fautif des mandats dont l'intéressé était investi ; Considérant qu'il ne ressort pas du dossier que la demande d'autorisation de

DES PERSONNELS COMMUNAUX ET D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE, du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DU NORD C.F.D.T.

tourisme" alors que son établissement devrait être considéré en fait, selon lui, comme un restaurant d'une catégorie inférieure, ce moyen est en tout état de cause inopérant en l'espèce, eu égard au mode

fonciers, en proportion des parts qu'elle détenait dans la société civile immobilière ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des dispositions de l'article 29 du code général des impôts, relatives au mode

l'article L. 114-1-1 de ce code dispose : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode

présentés pour la CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE ET D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES DE MULHOUSE, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice

SOCIETE ANONYME SAE GARDY, dont le siège est B.P. 2 à Barentin (76360) ; la SOCIETE ANONYME SAE GARDY demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 24 décembre 1991 fixant le modèle

Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une

des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2010 à 2012 ainsi que des pénalités correspondantes.