; l'ASSOCIATION AGRAFE demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions

portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 122-12 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée

à l'enquête d'utilité publique ; Considérant que si, dans l'estimation sommaire des dépenses jointes au dossier de l'enquête d'utilité publique, le coût des acquisitions foncières a été évalué en fonction

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DU REGLEMENT DE PILOTAGE DE LA SEINE" DANS SES ARTICLES 17 ET 32-3 , 4 , 5 , 6 ET 8 ; VU LA LOI DU 28 MARS 1928 MODIFIEE FIXANT LE REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES ; VU LE DECRET N 69-515

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