. | 54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte

COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC. - ETENDUE DE L'OBLIGATION - OBLIGATION DE COMMUNIQUER AUX PARTIES LE MOYEN TIRÉ DE L'INCOMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT POUR CONNAÎTRE DE CONCLUSIONS EN PREMIER RESSORT

MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. - MÉCONNAISSANCE DE L'OBLIGATION POUR UNE JURIDICTION DE SURSEOIR À STATUER EN CAS DE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE.

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

Considérant, en premier lieu, que faute d'avoir soulevé, dans ses écritures d'appel, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée, le moyen tiré de ce que la cour aurait entaché son arrêt

d'eau exploités par la société Saur avaient été acquis ou créés après le 1er janvier 1974 ; que par suite, en faisant application de l'article 1501 du code général des impôts, sans soulever d'office le moyen

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision du juge des référés du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur un moyen

C conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

s'est abstenu de répondre par écrit aux demandes de justifications" qui lui avaient été adressées, le tribunal administratif, contrairement aux allégations du requérant, n'a pas omis de répondre au moyen

d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans son office d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens

En statuant ainsi, alors qu'un tel moyen n'est pas d'ordre public, le tribunal a entaché sa décision d'une erreur de droit. 11.

formation plénière de la cour ; que si le président de la cour a précisé dans cette lettre les questions justifiant l'examen de l'affaire par cette formation de jugement, il n'a ce faisant énoncé aucun moyen

exploitées par la société Saur avaient été acquises ou créées après le 1er janvier 1974 ; que par suite, en faisant application de l'article 1501 du code général des impôts, sans soulever d'office le moyen

installations exploitées par la SNC CISE avaient été acquises ou créées après le 1er janvier 1974 ; que par suite, en faisant application de l'article 1501 du code général des impôts, sans soulever d'office le moyen

exploitées par la société Saur avaient été acquises ou créées après le 1er janvier 1974 ; que par suite, en faisant application de l'article 1501 du code général des impôts, sans soulever d'office le moyen

MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE. - IRRÉGULARITÉ DE LA FORMATION DE JUGEMENT, QUEL QUE SOIT SON FONDEMENT [RJ5] [RJ6]. | 54-08-01-03-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL.

installations exploitées par la SNC CISE avaient été acquises ou créées après le 1er janvier 1974 ; que par suite, en faisant application de l'article 1501 du code général des impôts, sans soulever d'office le moyen

exploitées par la société Saur avaient été acquises ou créées après le 1er janvier 1974 ; que par suite, en faisant application de l'article 1501 du code général des impôts, sans soulever d'office le moyen