C A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre

par le maire de Bressey-sur-Tille pour avoir paiement de la redevance, s'élevant à 3 119,43 F, mise à leur charge en application de la délibération du 30 mars 1990, d'autre part, annulé pour excès de pouvoir

Par cette requête, CGT Insertion Probation demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la note du directeur de l'administration pénitentiaire du 12 juillet 2023 relative

D A et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite du préfet des Pyrénées-Orientales d'abroger son arrêté du 2 août 1982 interdisant

CONSEIL D'ETAT LES 13 AOUT ET 23 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-26 du code des communes, "le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune" ; qu'en l'absence de dispositions législatives spéciales

qu'en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'injonction qui lui a été faite par le maire de

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 décembre 2010 et le 12 janvier 2011, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hubert A, ... ; M.

LE PAIEMENT DE CETTE PARTICIPATION ET ENFIN LES TITRES DE RECETTES EMIS PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 2 AVRIL 1976 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

QU'EN VER TU DE L'ARTICLE 3, ALINEA 1ER, DU DECRET SUSVISE DU 31 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962, LE PLAN D'URBANISME DE DETAIL DETERMINE NOTAMMENT, EN FONCTION DES NECESSITES PROPRES

; MM. et Mmes X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 septembre 1997 portant classement du dépôt de munitions de la base aérienne 132 de Colmar-Meyenheim (

requête, enregistrée le 24 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les communes de Ners, de Brignon et de Cruviers-Lascours demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 27 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Jeunes médecins demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-229 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corse-du-Sud. 2°, sous le n° 378563, par

Mohamed X..., actuellement hospitalisé au Centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines ; M.

DU CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS ; QUE CET AVIS NE CONSTITUE PAS UNE DECISION FAISANT GRIEF SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

A, pendant la période du 1er décembre 2011 au 31 mai 2015, au cours de laquelle cet agent pouvait prétendre au bénéfice du congé spécial. 13.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3.

A... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 février 1996 classant parmi les sites du département de la Corse-du-Sud le site formé par les falaises et

Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.