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7 092 résultats pour « nécessité de l'invoquer en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007816980

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

demande présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181460

Admin. suprême

5 avril 2004

5 avril 2004

X demande à la commission spéciale de cassation des pensions d'annuler l'arrêt en date du 16 mai 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Amiens, statuant sur appel du ministre de la défense, a

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465203.20220629

Admin. suprême

29 juin 2022

29 juin 2022

B et Mme A se sont vus remettre les documents et informations relatives à leur acheminement vers l'Italie, notamment les titres de transport nécessaires à leur voyage en train de Lille à l'aéroport de

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:474754.20240130

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par un arrêt n°s 21MA01195, 22MA01752 du 3 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Enedis, annulé ces jugements et fait droit aux demandes de la société Enedis

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250562

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

rue du Moulin à Auxerre (89024) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'YONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06LY02080 du 8 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377585

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la commune de Communay, d'une part, annulé le jugement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769275

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

. ; 2° renvoie l'affaire devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des marchés

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038490075

Admin. suprême

15 mai 2019

15 mai 2019

Il indique que la mesure d'expulsion de M. A...a été exécutée le 24 mars 2019.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028638164

Admin. suprême

18 février 2014

18 février 2014

tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui indiquer

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:474404.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en œuvre ". 3.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469319.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il résulte de ce qui précède que le motif invoqué par le Grand port maritime de Marseille pour s'opposer à la résiliation unilatérale par la compagnie d'assurances AFM du contrat qui les lie, tiré de la

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CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007787999

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

X... n'ayant pas accompli les diligences nécessaires à l'examen de sa demande et n'invoquant aucune circonstance de nature à justifier cette carence, il ne pouvait en tout état de cause se prévaloir de

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007953797

Admin. suprême

24 mars 1997

24 mars 1997

omis de statuer sur l'un des moyens de la demande de première instance manque en fait ; Considérant que si Mlle X... soutient que la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée, ce moyen nouveau, invoqué

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007913848

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665187

Admin. suprême

11 janvier 1980

11 janvier 1980

DES TRAVAUX, 4 LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS, 5 L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; QUE LE DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE DISPOSE : "LA NOTICE EXPLICATIVE INDIQUE

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CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642892

Admin. suprême

16 mars 2015

16 mars 2015

Considérant, en deuxième lieu, que si, dans le cadre d'une contestation de la décision du CSA d'interrompre provisoirement l'appel à candidature initial pour tenir compte de nouvelles circonstances de

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CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455143.20220125

Admin. suprême

25 janvier 2022

25 janvier 2022

Par une ordonnance n° 17MA03483 du 28 septembre 2017, la présidente de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Barsalou contre ce jugement.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835559

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

en date du 18 décembre 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007690015

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

X..., architecte, à payer le coût des réparations nécessaires ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que les désordres invoqués

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471562.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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