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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007816980
22 mars 1993
demande présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181460
5 avril 2004
X demande à la commission spéciale de cassation des pensions d'annuler l'arrêt en date du 16 mai 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Amiens, statuant sur appel du ministre de la défense, a
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465203.20220629
29 juin 2022
B et Mme A se sont vus remettre les documents et informations relatives à leur acheminement vers l'Italie, notamment les titres de transport nécessaires à leur voyage en train de Lille à l'aéroport de
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:474754.20240130
30 janvier 2024
Par un arrêt n°s 21MA01195, 22MA01752 du 3 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Enedis, annulé ces jugements et fait droit aux demandes de la société Enedis
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250562
22 juin 2011
rue du Moulin à Auxerre (89024) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'YONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06LY02080 du 8 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377585
4 mars 2009
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la commune de Communay, d'une part, annulé le jugement
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CETAT:CETATEXT000007769275
29 mars 1989
. ; 2° renvoie l'affaire devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des marchés
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038490075
15 mai 2019
Il indique que la mesure d'expulsion de M. A...a été exécutée le 24 mars 2019.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028638164
18 février 2014
tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui indiquer
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:474404.20240322
22 mars 2024
Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en œuvre ". 3.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469319.20230712
12 juillet 2023
Il résulte de ce qui précède que le motif invoqué par le Grand port maritime de Marseille pour s'opposer à la résiliation unilatérale par la compagnie d'assurances AFM du contrat qui les lie, tiré de la
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007787999
6 juillet 1990
X... n'ayant pas accompli les diligences nécessaires à l'examen de sa demande et n'invoquant aucune circonstance de nature à justifier cette carence, il ne pouvait en tout état de cause se prévaloir de
2 SS
CETAT:CETATEXT000007953797
24 mars 1997
omis de statuer sur l'un des moyens de la demande de première instance manque en fait ; Considérant que si Mlle X... soutient que la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée, ce moyen nouveau, invoqué
9 SS
CETAT:CETATEXT000007913848
31 juillet 1996
l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
CETAT:CETATEXT000007665187
11 janvier 1980
DES TRAVAUX, 4 LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS, 5 L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; QUE LE DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE DISPOSE : "LA NOTICE EXPLICATIVE INDIQUE
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642892
16 mars 2015
Considérant, en deuxième lieu, que si, dans le cadre d'une contestation de la décision du CSA d'interrompre provisoirement l'appel à candidature initial pour tenir compte de nouvelles circonstances de
ECLI:FR:CECHS:2022:455143.20220125
25 janvier 2022
Par une ordonnance n° 17MA03483 du 28 septembre 2017, la présidente de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Barsalou contre ce jugement.
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CETAT:CETATEXT000007835559
8 novembre 1993
en date du 18 décembre 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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CETAT:CETATEXT000007690015
19 novembre 1986
X..., architecte, à payer le coût des réparations nécessaires ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que les désordres invoqués
ECLI:FR:CEORD:2023:471562.20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
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