du vote ; Sur les griefs relatifs à la désignation des scrutateurs : Considérant que les membres du bureau peuvent participer au dépouillement, selon l'article R. 64 du code électoral, à défaut d'un nombre

octobre 1990, ladite requête enregistrée le 2 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre délégué

la région Ile-de-France du 18 juin 1993 lui refusant l'autorisation de poursuivre son activité d'hospitalisation de jour en chimiothérapie et la décision implicite de rejet opposée par le ministre délégué

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. (). " Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code, dans sa rédaction applicable : " L'accord collectif

Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV du présent article ;- soit selon les modalités prévues aux II à VI du présent

UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE INTERESSANT, DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS, MOINS DE 10 SALARIES ; CONSIDERANT QUE MEME DANS LE CAS OU IL CONSTATE QUE LE LITIGE N'EST PAS AU NOMBRE

Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, ces conditions peuvent notamment porter sur l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité devant le service public

annule la circulaire en date du 18 novembre 1982 relative à l'application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique en tant que le ministre délégué

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE

Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires ... 2.

. ; la deuxième comprend les candidats non titulaires de l'un de ces diplômes" ; qu'en vertu de l'article 15 de ce décret, un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe chaque année le nombre

de services publics et de bureaux, aucune précision n'est apportée ni par l'administration ni par Mme Y... sur le nombre des personnes appelées à fréquenter ces nouveaux établissements ; que, dans ces

L'impôt brut est égal au produit de la cotisation ainsi obtenue par le nombre de parts" ; qu'en vertu de l'article 12 de la loi du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 et qui est applicable

, ENTRE 1946 ET 1969, A ACHETE DES TERRAINS, DES IMMEUBLES BATIS ET DES PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU TERME DE CETTE PERIODE DE PLUS DE VINGT ANS, IL AVAIT GARDE NOMBRE

1953, LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE NI L'ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959, D'APRES LEQUEL LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE "COMPREND EN NOMBRE

CLASSIQUE ET MODERNE ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL PREVOIT, NOTAMMENT, QUE L'OCTROI D'HEURE SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DES TACHES DE COORDINATION EST FAIT COMPTE TENU DU NOMBRE

nom de la société UNIPOL par le directeur de son service "gestion" sans être accompagnées d'un mandat autorisant ce dernier ; que le directeur du service "gestion" d'une société anonyme n'est pas au nombre

les sociétés de capitaux à intervenir sur les Halles, la société en nom collectif a été transformée en société à responsabilité limitée à compter du 31 décembre 1969 ; que si, parmi les associés, au nombre

de salariés est calculé sur l'année civile précédente et pour l'ensemble de l'entreprise ; pour le calcul de ce nombre, les travailleurs à mi-temps ou saisonniers sont retenus à concurrence de la durée

exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mars 1998 du secrétaire d'Etat à la santé, fixant le nombre