L'Union nationale des entreprises locales d'électricité et de gaz (UNELEG) justifie d'un intérêt suffisant au maintien de la délibération et de la décision attaquées.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions que la responsabilité pour faute simple du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière peut être engagée du fait du non-respect

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". 3.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du

) ; Considérant que la sanction de 6 000 euros contestée a été prononcée à l'encontre de la COMPAGNIE MAJESTIC EXECUTIVE AVIATION AG, sur le fondement des dispositions précitées, en raison du non respect

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

de la décision du 20 juin 2018 ainsi que celles à fin d'injonction et, d'autre part, maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

du 10 juin 2009 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours du 24 avril 2009 formé à l'encontre de la décision de non admission au concours de conseiller d'insertion

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décision implicite du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 10 août 2022 ne faisant pas appel aux pompiers professionnels et volontaires français non vaccinés contre la Covid-19 pour faire face

X soutient qu'à la suite de cette décision, le préfet aurait dû placer le canton d'Aix-Sud-Ouest, dans la catégorie des cantons à renouveler en 2007, afin de respecter le principe d'égalité entre les deux

suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 € au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice

le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la non-discrimination et le droit au respect des biens, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils sont susceptibles de déterminer, de

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 janvier 2025 par

doit être assuré ainsi que la décision du 19 janvier 2022 rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de régulation de la communication

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F en application de l'article L.761-1 du code de justice

la décision du 12 décembre 2006 ; Considérant que la décision attaquée comporte le nom des membres qui ont, d'une part, siégé lors de l'audience qui s'est tenue le 3 juillet 2008 devant la section des