Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le tableau d'avancement contesté a été établi par application d'une note de service du 6 janvier 2016 par laquelle le recteur de l'académie

Mérignac (Gironde), pour être muté d'office, à la suite de la suppression d'un emploi à temps complet dans l'établissement, en raison de la modification de la carte scolaire ; Considérant que si la note

au lycée d'enseignement professionnel de Nogaro ; Considérant qu'il résulte du dossier que la décision attaquée a été prise en application d'une note de service du ministre, en date du 30 novembre 1984

déconcentrés de la concurrence et de la consommation nommés dans le corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prennent, à titre personnel, l'appellation

détention de badges d'accès aux locaux, aux autorisations spéciales d'absence, aux fournitures de bureau, à la mise à disposition de moyen de téléphonie sans fil, au droit d'être rendu destinataire des notes

Il définit notamment les services et les catégories de personnels strictement indispensables à l'exécution de cette mission que les présidents de sociétés peuvent requérir.

l'annulation du jugement en date du 4 février 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du rapport du 27 avril 1982 et de la note

CONVERGENCE, dont le siège est 5, rue Clisson à Paris (75013) ; le SYNDICAT NATIONAL DES CERTIFIES ET AGREGES EFFICACITE INDEPENDANCE LAICITE CONVERGENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note

présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.), représentée par son président en exercice ; le syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir de deux notes

devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que Mme Rey soutient que le poste auquel il a été pourvu par la décision attaquée lui aurait été attribué par une décision verbale et par une note

d'emploi au personnel communal non titulaire" qui prévoyait que la rémunération mensuelle versée à ce personnel était calculée sur la base de 39 heures de travail effectif par semaine ; que, par ses notes

exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.) demande au Conseil d'Etat l'annulation des dispositions des paragraphes 2.3.5. et 2.4.B.1 4ème alinéa de la note

Guy Rodolphe X..., son arrêté du 2 août 1986 prononçant l'exclusion temporaire des fonctions de l'intéressé, agent de bureau au service des archives départementales ; 2°) rejette la demande présentée par

juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, révélée par la note

Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu la circulaire n° 82-290 du 9 juillet 1982 du ministre de l'éducation nationale ; Vu la note

Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la commune de Pertuis, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions en annulation de la note

cette lettre doivent être rejetées comme irrecevables ; que si le requérant soutient que les règles particulières de gestion des personnels ne puissent faire légalement l'objet de circulaires et de notes

X... contre la décision du 27 juin 1986 repose sur la circonstance que l'arrêté ministériel litigieux a été notifié de façon régulière à l'intéressé par une note de service reçue le 7 janvier 1982 même

personnel de l'administration générale de l'assistance publique de Paris ; que cette lettre, par laquelle le directeur du groupe hospitalier n'a fait que rappeler la procédure, déjà indiquée dans une note