de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension" ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 821-4 dudit code, lorsque la notification de la décision attaquée ne

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la signification ou de la notification de la décision dont la rectification est demandée ; qu'il résulte des pièces du dossier que

X..., qui ne conteste pas être entré irrégulièrement en France, sous réserve que cette mesure d'éloignement ne fût pas mise à exécution avant la notification de la décision de l'office français de protection

A a reçu le 11 janvier 2001 notification de la décision attaquée, avec l'indication des voies et délais de recours ; que sa requête tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au secrétariat

de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours des réfugiés. (…) /L'étranger

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ( ...)

de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 10 000 F par mois de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours

; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de

X... dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme

Il dispose pour cela de deux mois à partir : / a) soit de la notification de la décision du chef de service ; / b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service pour prendre sa

de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours.

Henri X... a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat (ministère de l'agriculture et de la pêche) s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification de cette décision

de cette décision ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 euros par jour ; Considérant que cette décision a été notifiée à la commune le 28 août 2002 ; que, le 14

de cette décision ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 euros par jour ; Considérant que cette décision a été notifiée à la commune le 28 août 2002 ; que, le 14

département de l'Aisne s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Aisne en date

... d'enlever son bateau dénommé " Matrix Island " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 11.7 sur la commune de Sèvres dans un délai d'un mois à compter de la notification

sur la rive gauche de la Seine, au point PK 11.75 sur la commune de Sèvres dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration

la notification de la décision ".

des visas de long séjour à Thierno Souleymane et Aïssatou Diamana Bah dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Vu les pièces