X... ; Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 18 novembre 1992 est annulé.

de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de la notification de cette décision.

Y... s'est volontairement soustrait à la notification du jugement en date du 5 mars 1992 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 23 juin 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

devant la commission de recours des réfugiés ; Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 28 janvier 1992 est annulée.

de notification du refus ou du retrait ... " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant qu'il ressort

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il est constant que M.

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Y..., de nationalité malienne, qui est entré sur le territoire le 28 mai 1991 à l'âge de 21 ans, s'est maintenu en France plus d'un mois après la notification, le 11 mars 1998, de la décision en date du

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Article 2 : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 6 septembre 2000 est annulé.

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M.

de notification du refus ou du retrait ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.