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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008056745
29 décembre 1999
culturelle pour y poursuivre la mission d'observation des pratiques dans le domaine de l'informatique et des nouvelles technologies, de réflexion et de conseil sur les évolutions souhaitables dans ces
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029559804
8 octobre 2014
l'annulation du rejet implicite par le ministre de l'éducation nationale de sa demande en date du 17 novembre 2010 tendant à se voir octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté et de la nouvelle
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030771138
19 juin 2015
A...a déclaré de nouvelles douleurs liées à son épicondylite droite et une nouvelle maladie professionnelle consistant en une épicondylite gauche ; que cette dernière a été reconnue imputable au service
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007681987
23 janvier 1985
Requête du comité de défense opposé à toutes lignes nouvelles de T.G.V. et autres tendant : 1° à l'annulation du décret du 25 mai 1984 du Premier ministre déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
10 SS
CETAT:CETATEXT000007838765
2 mars 1994
-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation
CETAT:CETATEXT000007887159
19 mai 1995
en Nouvelle-Calédonie, résidait depuis septembre 1986 dans ce territoire où, venant de métropole, elle avait accompagné son époux, fonctionnaire de l'Etat, qui y avait été affecté ; qu'il n'y a ainsi
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008135120
10 juillet 2003
X, gardien de la paix, jusque là affecté à la formation motocycliste urbaine de Marseille a été affecté dans une autre unité de la police nationale à Marseille ; qu'alors même que, comme le fait valoir
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460568.20220302
2 mars 2022
Le Gros a été affecté à compter du 1er septembre 2021 au lycée Margueritte de Navarre-Leclerc d'Alençon.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041537065
30 janvier 2020
l'éducation nationale, relative au droit à l'indemnité d'éloignement dégressive des fonctionnaires affectés à Mayotte. 2.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008243394
2 octobre 2006
présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre de la justice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829745
1 juillet 2009
Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Richard, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE et à Me Spinosi, avocat de Mme A ; Considérant que par l'ordonnance dont
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008189720
17 décembre 2003
des parcelles litigieuses ; que si, dans un mémoire complémentaire, elle a contesté la régularité de cet arrêt, ces prétentions, fondées sur une cause juridique distincte, constituent une demande nouvelle
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659277
28 novembre 2018
Par un jugement du 14 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a débouté la société Nouvelles Résidences de France de l'ensemble de ses prétentions.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039728727
31 décembre 2019
Aux termes de l'article 23 du décret du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation : " La durée minimale d'affectation d'un conseiller
5ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000032713022
15 juin 2016
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448361
26 juillet 2011
au service B7 - Maladies infectieuses du centre hospitalier de Chambéry, d'une affectation à l'unité de long-séjour dudit établissement à compter du 2 mai 2006 ; que par un jugement du 12 décembre
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005134
26 janvier 2007
d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement en date 29 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision implicite refusant à B le rétablissement de la nouvelle
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008118672
20 mars 2002
, présentée par Mme Dominique X..., professeur à l'université de Nouvelle-Calédonie, B.P. 4477 à Nouméa (98847) ; Mme X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 14 mars 2000 par laquelle l'administrateur
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007730194
13 mai 1988
CETAT:CETATEXT000007695073
28 avril 1986
Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 l'indemnité d'éloignement est allouée "aux fonctionnaires qui recevront une affectation dans
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