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4 943 résultats pour « nouvelle affectation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008056745

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

culturelle pour y poursuivre la mission d'observation des pratiques dans le domaine de l'informatique et des nouvelles technologies, de réflexion et de conseil sur les évolutions souhaitables dans ces

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029559804

Admin. suprême

8 octobre 2014

8 octobre 2014

l'annulation du rejet implicite par le ministre de l'éducation nationale de sa demande en date du 17 novembre 2010 tendant à se voir octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté et de la nouvelle

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030771138

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

A...a déclaré de nouvelles douleurs liées à son épicondylite droite et une nouvelle maladie professionnelle consistant en une épicondylite gauche ; que cette dernière a été reconnue imputable au service

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007681987

Admin. suprême

23 janvier 1985

23 janvier 1985

Requête du comité de défense opposé à toutes lignes nouvelles de T.G.V. et autres tendant : 1° à l'annulation du décret du 25 mai 1984 du Premier ministre déclarant d'utilité publique et urgents les travaux

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838765

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007887159

Admin. suprême

19 mai 1995

19 mai 1995

en Nouvelle-Calédonie, résidait depuis septembre 1986 dans ce territoire où, venant de métropole, elle avait accompagné son époux, fonctionnaire de l'Etat, qui y avait été affecté ; qu'il n'y a ainsi

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008135120

Admin. suprême

10 juillet 2003

10 juillet 2003

X, gardien de la paix, jusque là affecté à la formation motocycliste urbaine de Marseille a été affecté dans une autre unité de la police nationale à Marseille ; qu'alors même que, comme le fait valoir

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460568.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

Le Gros a été affecté à compter du 1er septembre 2021 au lycée Margueritte de Navarre-Leclerc d'Alençon.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041537065

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

l'éducation nationale, relative au droit à l'indemnité d'éloignement dégressive des fonctionnaires affectés à Mayotte. 2.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008243394

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre de la justice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829745

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Richard, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE et à Me Spinosi, avocat de Mme A ; Considérant que par l'ordonnance dont

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008189720

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

des parcelles litigieuses ; que si, dans un mémoire complémentaire, elle a contesté la régularité de cet arrêt, ces prétentions, fondées sur une cause juridique distincte, constituent une demande nouvelle

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659277

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Par un jugement du 14 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a débouté la société Nouvelles Résidences de France de l'ensemble de ses prétentions.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039728727

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Aux termes de l'article 23 du décret du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation : " La durée minimale d'affectation d'un conseiller

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CE

5ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000032713022

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448361

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

au service B7 - Maladies infectieuses du centre hospitalier de Chambéry, d'une affectation à l'unité de long-séjour dudit établissement à compter du 2 mai 2006 ; que par un jugement du 12 décembre

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005134

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement en date 29 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision implicite refusant à B le rétablissement de la nouvelle

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008118672

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

, présentée par Mme Dominique X..., professeur à l'université de Nouvelle-Calédonie, B.P. 4477 à Nouméa (98847) ; Mme X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 14 mars 2000 par laquelle l'administrateur

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007730194

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007695073

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 l'indemnité d'éloignement est allouée "aux fonctionnaires qui recevront une affectation dans

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