PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - RÉMUNÉRATIONS DES JOURNALISTES - EXONÉRATION PARTIELLE PLAFONNÉE (ART. 81, 1° DU CGI) - NOTION DE JOURNALISTE - PARTICIPATION DIRECTE À L'ÉLABORATION DU CONTENU DE L'INFORMATION

soit avant l'acquisition de la nationalité française, soit dans un délai de quinze ans à compter de cette acquisition. 2.L'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer

D'autre part, l'article R. 410-17 du même code dispose que : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai

Guillard une sanction d'interdiction, pour une durée de trois ans, de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme de logement social. M.

comme un commerce ou de protection de l'indépendance des praticiens ne justifient pas une limitation à deux participations, en l'absence de texte.

B...l'autorisation de quitter l'équipe de France de bobsleigh pour pouvoir participer aux compétitions sportives internationales au sein de l'équipe présentée par une autre fédération nationale ; 2°) réglant

tribunaux administratifs et cours administratives d'appel d'exercer des fonctions en dehors de ces juridictions ; Considérant que les dispositions litigieuses, si elles mentionnent aussi parmi les personnes

morale contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d'Etats qui ne sont pas membres de l'Union, sauf si cette personne morale justifie que la chaîne de participations n'a pas comme

Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale : " La participation de l'assuré (...) peut être limitée ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat

pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'il place le médicament Fonzylane, sous forme de comprimés ou de solution injectable, dans la catégorie des médicaments pour lesquels la participation

sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juin 1985 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant que cet arrêté fixe à 60 pour 100 la participation

irrecevable présentée pour la première fois en appel ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "Sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... toutes personnes

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à être exemptée de l'obligation de participer

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, le décret n° 2001-778 du 29 août 2001 fixant le montant de la participation des étudiants aux dépenses de médecine préventive, d'autre

revanche, le respect du principe d'impartialité exige que s'abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat un membre du jury

D'une part, contrairement à ce que soutient l'association requérante, le règlement technique de la gymnastique rythmique autorise expressément la participation des gymnastes masculins à tous les niveaux

de 21 %, supérieure à la participation moyenne de 19 % constatée dans les onze circonscriptions législatives concernées et plus de deux fois supérieure à la participation constatée en Israël, alors que

du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer

." ; que si ce groupe peut également, d'après ce même article, décider d'entendre toute personne qualifiée, il ne saurait en revanche faire participer à l'élaboration du plan d'autres personnes que celles

1960 ARTICLE 40 047 RI , 1966 ARTICLE 41 313 DU ROLE 17 , 1967 ARTICLE 41 174 DU ROLE 11 , 1968 ARTICLE 45 155 DU ROLE 8 ET 1969 ARTICLE 44 621 DU ROLE 6 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES