Gaz de France soit garanti par la ville de Harfleur : Considérant que ces conclusions sont uniquement fondées sur la faute que le maire de Harfleur aurait commise en ne faisant pas respecter les prescriptions

produit le 18 novembre 1983, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux, un moyen tiré de ce que les pénalités dont ces impositions ont été assorties seraient couvertes par la prescription

avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête à concurrence des sommes dégrevées en cours d'instance par l'administration fiscale sur le fondement du principe de l'application de la loi pénale

contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, statuant sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale

un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

aux sanctions prévues par l'article L. 623-4 du code monétaire et financier, le conseil de discipline de la gestion financière doit être regardé comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. (..

interdite dans la salle de jeux du casino n'apparaît pas être suffisamment caractérisée , le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur de fait ni méconnu l'autorité de la chose jugée par le juge pénal

qui retraçait nécessairement les opérations faites avec la société requérante ; que, dès lors, d'une part, les irrégularités de ce contrôle et de cette vérification relevées par les décisions du juge pénal

et par professionnel ou établissement ; / 2° A la transmission en retour aux prestataires de soins d'informations pertinentes relatives à leur activité et leurs recettes, et s'il y a lieu à leurs prescriptions

société une amende administrative d'un montant de 39 930 euros, sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions

Elle peut assortir ces infractions de peines complémentaires prévues pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale ".

et immédiate à leurs intérêts et aussi à l'intérêt général de la filière équine ; que les ostéopathes animaliers ne pourront plus exercer légalement leurs activités sans s'exposer à des poursuites pénales

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

. / Le règlement définira, sans préjudice, le cas échéant, des prescriptions des règlements sanitaires départementaux, les conditions d'hygiène et de salubrité que devront observer les personnes assujetties

Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; - le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 : - le code civil ; - le code pénal