à moteur font l'objet : / " 1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ; / " 2° Postérieurement

mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet (

de deux mois s'étant écoulés entre leur publication et les requêtes n° 325468 et n° 325469, les conclusions aux fins d'annulation de ces décisions sont irrecevables ; que celle du 27 février 2008 ayant

à plein temps des établissements d'hospitalisation publics qui exerçaient une activité de clientèle privée à la date de la promulgation de la loi du 28 octobre 1982 susvisée ne peuvent, à compter du 1er

Celui-ci vaut autorisation provisoire pendant trois mois à compter de la date d'expiration de l'autorisation.

en compte les dépenses estimées de train de vie.

missions qui lui sont confiées " ; que l'article 44 du même décret dispose que : " L'autorité territoriale peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire : / 1° S'il ne satisfait plus

Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours

Cette carte est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande dans un délai de deux mois suivant la demande.

séparément ' 3°) En cas de réponse négative aux deux points précédents, soit en l'absence d'un avis " émis à l'issue d'une délibération ", doit-on considérer que le requérant a été privé d'une garantie

sur le fondement d'un état clinique que l'équipe médicale a contribué à rendre irréversible et au terme d'une procédure collégiale viciée ; - c'est à tort que le juge des référés n'a pas pris en compte

Elle a également demandé au tribunal d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé pendant deux mois par le Premier ministre sur sa demande du 1er mars 2018 tendant à la suspension des

fort reste ; - deux membres élus par le collège électoral C au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste." ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 17 novembre 1986 susvisé

Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation.

avant le 15 octobre d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante.

des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de la fréquence des mutations d'office. (...) " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 3 du même décret, dans sa rédaction antérieure

Par un jugement n° 1609637 du 17 avril 2018, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et enjoint à la commune de réexaminer la demande de la société dans un délai de deux mois à compter de la notification

Ces pénalités ne peuvent être supérieures aux sanctions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 42-1 de la présente loi ; elles sont notifiées au titulaire de l'autorisation qui peut, dans les deux mois,

N'EST PAS PLUS FONDE A CONTESTER AU TITRE DE L'ANNEE 1970 QU'AU TITRE DES ANNEES ANTERIEURES LA PRISE EN COMPTE COMME ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE DE LA RESIDENCE DONT IL DISPOSAIT AUX ENVIRONS DE ET

le 3ème échelon de leur grade et ayant occupé durant deux ans au moins, au cours de leur carrière, un emploi dans un établissement de l'administration pénitentiaire et un emploi à l'administration centrale