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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038318031
25 mars 2019
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494273.20240522
22 mai 2024
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494719.20250710
10 juillet 2025
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958787
3 juin 2020
Vu la procédure suivante : Sous le n° 1700237, Mme A... B..., veuve de M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859534
24 septembre 2010
COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES.
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007829504
29 janvier 1992
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502093.20250515
15 mai 2025
d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006943
9 juillet 2007
relevant de l'Etat, des départements et des communes ; que, par ce décret, le gouvernement a pu légalement renvoyer à des règlements d'administration publique à intervenir, y compris après la date
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007753167
22 décembre 1989
- REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619452
27 juillet 1984
19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Taxation d'office - Question concernant la preuve - Valeur
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628405
1 juillet 1991
19-02-01-02-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Autres pouvoirs - Acquiescement aux
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611325
13 décembre 1968
. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Divers - Redressement - Demande d'information sur les conséquences secondaires du redressement envisage - Délai à respecter avant
CETAT:CETATEXT000007612545
9 juin 1971
. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Taxation d'office - Taxation d'office d'un marchand de biens qui n'a pas souscrit les déclarations prévues à l'article 296 du code
ECLI:FR:CECHR:2025:502753.20250606
6 juin 2025
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026359
26 décembre 2008
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE FELLETIN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FELLETIN demande au Conseil d'Etat
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033255617
17 octobre 2016
Vu la procédure suivante : L'Association Energie pour Roquefort-les-Pins et autres, l'Association Défense Environnement Villeneuve Loubet et la commune de Roquefort-les-Pins ont demandé au tribunal administratif
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007854675
29 juillet 1994
sur le plan de redressement de la commune (1). | 28-08-005-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - REPARTITION AU SEIN DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Compétence d'appel
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869037
6 mai 2009
R. 119 DU CODE ÉLECTORAL) - COMMUNE À PRENDRE EN CONSIDÉRATION - COMMUNE DE DÉPÔT DE LA PROTESTATION. | 28-08-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008019595
24 octobre 2001
135-02-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - CONDITIONS DE FOND -<CA>Exercice
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800342
13 avril 2018
Aux termes de l'article 1er de ce règlement : " Aux fins du présent règlement, on entend par: (...)
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