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12 562 résultats pour « procédure (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038318031

Admin. suprême

25 mars 2019

25 mars 2019

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494273.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494719.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958787

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Vu la procédure suivante : Sous le n° 1700237, Mme A... B..., veuve de M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859534

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007829504

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502093.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006943

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

relevant de l'Etat, des départements et des communes ; que, par ce décret, le gouvernement a pu légalement renvoyer à des règlements d'administration publique à intervenir, y compris après la date

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007753167

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

- REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619452

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Taxation d'office - Question concernant la preuve - Valeur

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628405

Admin. suprême

1 juillet 1991

1 juillet 1991

19-02-01-02-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Autres pouvoirs - Acquiescement aux

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611325

Admin. suprême

13 décembre 1968

13 décembre 1968

. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Divers - Redressement - Demande d'information sur les conséquences secondaires du redressement envisage - Délai à respecter avant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612545

Admin. suprême

9 juin 1971

9 juin 1971

. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Taxation d'office - Taxation d'office d'un marchand de biens qui n'a pas souscrit les déclarations prévues à l'article 296 du code

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502753.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026359

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE FELLETIN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FELLETIN demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033255617

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

Vu la procédure suivante : L'Association Energie pour Roquefort-les-Pins et autres, l'Association Défense Environnement Villeneuve Loubet et la commune de Roquefort-les-Pins ont demandé au tribunal administratif

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007854675

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

sur le plan de redressement de la commune (1). | 28-08-005-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - REPARTITION AU SEIN DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Compétence d'appel

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869037

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

R. 119 DU CODE ÉLECTORAL) - COMMUNE À PRENDRE EN CONSIDÉRATION - COMMUNE DE DÉPÔT DE LA PROTESTATION. | 28-08-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008019595

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

135-02-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - CONDITIONS DE FOND -<CA>Exercice

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800342

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Aux termes de l'article 1er de ce règlement : " Aux fins du présent règlement, on entend par: (...)

Source officielle

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