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31 691 résultats pour « procédure de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007898208

Admin. suprême

15 mars 1996

15 mars 1996

. | 135-02-01-02-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE -Incompétence du maire pour instituer une sanction

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837037

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

- Commission des opérations de bourse (sol. impl.). | 54-01-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE -Personnes morales et organismes de droit public - Autorités administratives indépendantes

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769194

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

10-01-05-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTRATION DE L'ASSOCIATION -Qualité pour agir du représentant d'une association - Absence de qualité pour ester en justice

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007796794

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007796803

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630918

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

19-02-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Agréments - Refus d'agrément - Illégalité

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838417

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

10-01-05-03,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION -Qualité pour agir du représentant d'une association - Absence de qualité pour ester en justice

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007893972

Admin. suprême

26 juin 1995

26 juin 1995

05-05-02-03,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - VALIDATION LEGISLATIVE -Rémunération des personnels militaires en service à l'étranger - Absence de droit à la prime de qualification instituée

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007138

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - EXERCICE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES - DROIT SYNDICAL - INTERDICTION D'ADHÉSION À DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS (ART. 10, AL. 1ER, DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007803804

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

que le tribunal administratif de Montpellier, auquel il appartenait de soulever d'office une telle illégalité, a relevé que la commune avait entendu faire application d'un régime juridique qui n'était

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008050192

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

19-02-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE FISCAL -Saisine du juge du référé fiscal - Condition de consignation

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020868364

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - EXERCICE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES - DROIT SYNDICAL - ARTICLE L. 4121-4 DU CODE DE LA DÉFENSE INTERDISANT L'ADHÉSION À DES GROUPEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018259721

Admin. suprême

7 février 2008

7 février 2008

d'être regardé comme un bien ou un droit patrimonial au sens de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007776232

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS | 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 36-04 FONCTIONNAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007813235

Admin. suprême

20 mars 1992

20 mars 1992

. | 26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008021149

Admin. suprême

30 juillet 2001

30 juillet 2001

mineurs de moins de treize ans (1) - Ediction de dispositions permanentes - Motif d'illégalité - Absence. | 54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007666308

Admin. suprême

3 juillet 1981

3 juillet 1981

01-03-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Comité de la caisse des écoles de la commune

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007780167

Admin. suprême

19 avril 1991

19 avril 1991

de droit commun - Moyen pouvant être utilement invoqué - Méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Contrôle entier

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007915390

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

(1) Assemblée territoriale - Incompétence pour fixer les règles relatives à la procédure administrative contentieuse, y compris en matière fiscale

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007972764

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

. | 15-03-03-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE - INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE

Résumé IA — à vérifier

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