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DÉCISION / ECLI
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5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007898208
15 mars 1996
. | 135-02-01-02-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE -Incompétence du maire pour instituer une sanction
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007837037
5 novembre 1993
- Commission des opérations de bourse (sol. impl.). | 54-01-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE -Personnes morales et organismes de droit public - Autorités administratives indépendantes
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007769194
8 février 1989
10-01-05-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTRATION DE L'ASSOCIATION -Qualité pour agir du représentant d'une association - Absence de qualité pour ester en justice
2 SS
CETAT:CETATEXT000007796794
23 mai 1990
-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
CETAT:CETATEXT000007796803
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630918
11 janvier 1993
19-02-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Agréments - Refus d'agrément - Illégalité
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007838417
7 avril 1993
10-01-05-03,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION -Qualité pour agir du représentant d'une association - Absence de qualité pour ester en justice
7 SS
CETAT:CETATEXT000007893972
26 juin 1995
05-05-02-03,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - VALIDATION LEGISLATIVE -Rémunération des personnels militaires en service à l'étranger - Absence de droit à la prime de qualification instituée
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007138
26 septembre 2007
QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - EXERCICE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES - DROIT SYNDICAL - INTERDICTION D'ADHÉSION À DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS (ART. 10, AL. 1ER, DE LA
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007803804
12 février 1992
que le tribunal administratif de Montpellier, auquel il appartenait de soulever d'office une telle illégalité, a relevé que la commune avait entendu faire application d'un régime juridique qui n'était
SECTION
CETAT:CETATEXT000008050192
25 avril 2001
19-02-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE FISCAL -Saisine du juge du référé fiscal - Condition de consignation
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020868364
11 décembre 2008
QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - EXERCICE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES - DROIT SYNDICAL - ARTICLE L. 4121-4 DU CODE DE LA DÉFENSE INTERDISANT L'ADHÉSION À DES GROUPEMENTS
CETAT:CETATEXT000018259721
7 février 2008
d'être regardé comme un bien ou un droit patrimonial au sens de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007776232
9 novembre 1990
DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS | 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 36-04 FONCTIONNAIRES
CETAT:CETATEXT000007813235
20 mars 1992
. | 26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
CETAT:CETATEXT000008021149
30 juillet 2001
mineurs de moins de treize ans (1) - Ediction de dispositions permanentes - Motif d'illégalité - Absence. | 54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice
CETAT:CETATEXT000007666308
3 juillet 1981
01-03-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Comité de la caisse des écoles de la commune
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007780167
19 avril 1991
de droit commun - Moyen pouvant être utilement invoqué - Méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Contrôle entier
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007915390
6 mai 1996
(1) Assemblée territoriale - Incompétence pour fixer les règles relatives à la procédure administrative contentieuse, y compris en matière fiscale
CETAT:CETATEXT000007972764
4 juillet 1997
. | 15-03-03-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE - INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
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