X... ; qu'aux termes d'une transaction, le Centre d'Etudes et de Promotion du Tourisme s'est engagé à verser à M.

fiscale est en droit d'opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a opté, sans que ce contribuable puisse utilement se prévaloir, ultérieurement, de ce qu'il ne remplissait

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 ; - le code de justice

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2004, 2005 et 2006, à l'issue duquel l'administration fiscale a procédé au rehaussement tant de l'impôt sur le revenu que des contributions sociales imposables au titre de ces années ; que M.

fiscales, à la seule notification de redressement ; qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : L'avis de mise en recouvrement

auxquelles M. et Mme A... ont été assujettis par l'administration fiscale à l'occasion des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dont ils ont demandé la décharge, sont applicables au litige

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

fiscales dès lors qu'elle n'était pas dirigée contre le comptable chargé du recouvrement, sans se prévaloir de l'incompétence de la juridiction administrative pour en connaître ; que s'il appartenait

X auquel l'administration a pu procéder dans la cadre de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble de l'intéressé ait permis de reconstituer le montant des recettes commerciales de son

d'office en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; que M.

L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause : Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut

L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause : Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut

L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause : Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut

En troisième lieu, en jugeant, par des motifs qui ne sont pas entachés d'erreur de droit ni de dénaturation des pièces du dossier, que l'administration fiscale n'avait pas procédé à une reconstitution

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales que, lorsqu'il est saisi d'une contestation contre un acte de recouvrement, le trésorier-payeur

elle ..." ; qu'il résulte clairement de ces dispositions qu'elles sont inapplicables aux procédures relatives aux taxations fiscales ; qu'il en est de même de celles de l'article 14 de la même convention

Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à

de visite et la saisie de pièces effectuées par l'administration sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales avaient révélé que cette société utilisait les locaux de la SARL