pensionnés, dont les droits à pension sont définitivement acquis au terme de ce délai, qu'à l'administration qui est, postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-CYR-L'ECOLE demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 11 juin 2004 par laquelle il a rejeté pour tardiveté

pensionnés dont les droits à pension sont définitivement acquis au terme de ce délai, qu'à l'administration qui est, postérieurement à l'expiration de ce même délai, mise à l'abri de contestations tardives

-E..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le lundi 19 octobre 2015, n'était pas tardive. 4.

sa requête, que ces exemplaires, étant constitués de simples copies, ont été enregistrés provisoirement à la date du 24 juin 1977, demande étant faite à l'intéressé de régulariser son pourvoi par production

la période d'imposition du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1973, du régime simplifié d'imposition ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est, d'ailleurs, pas contesté qu'elle n'a souscrit que tardivement

Il soutient que : - la procédure a été irrégulière, le sens des conclusions du rapporteur public ayant été mis à disposition des parties tardivement ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités : " Le défaut de production

dont seule la légalité interne avait été contestée devant le tribunal administratif de Paris, constitue une demande nouvelle formée pour la première fois devant le juge d'appel ; qu'il est par suite tardif

A ; Considérant qu'eu égard aux éléments produits devant lui et notamment à la nature des infractions commises au regard des exigences de la protection et de la sécurité routières, il n'a pas dénaturé

." ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA TARDIVETE DE LA NOTIFICATION DU PREMIER REDRESSEMENT CONCERNANT LES IMPOSITIONS DE L'ANNEE 1960 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT

juridique interne dès lors qu'elle a fait l'objet d'une transposition dans le droit national, la commission de recours contre les refus de visas n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ; que la production

X... en a demandé la révision au général directeur de la protection et de la sécurité de la défense, qui l'avait noté en dernier ressort ; que, par décision en date du 13 septembre 1985, cette autorité

demandent que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que le recours est irrecevable parce que tardif

pourvoit en cassation contre l'article 2 de l'arrêt du 24 janvier 2012 par lequel la cour, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a, après avoir annulé la première ordonnance, d'une part, rejeté comme tardive

Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. / Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à

aux juges du fond que, par une convention de régie intéressée du 3 avril 1962, le Syndicat des eaux d'Ile-de-France a confié à la société Compagnie générale des eaux la gestion du service public de production

administratif de Poitiers a, d'une part, annulé l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 29 décembre 1977 autorisant la création de "l'association syndicale pour l'aménagement et la protection

La protection de la santé publique est au nombre des raisons impérieuses d'intérêt général qui peuvent justifier des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services.