Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT PAL DE MONS, représentée

DE MALIJAI (04350), représentée par son maire en exercice, 2) la COMMUNE DE DIGNE-LES-BAINS (04000), représentée par son maire en exercice, 3) la COMMUNE DE CHATEAU-ARNOUX, représentée par son maire exercice

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION CFTC SANTE ET SOCIAUX, la FEDERATION

ni à interdire de manière absolue la possibilité, laissée à l'appréciation du maire en application de l'article R. 363-1 du code des communes, de pratiquer des soins de conservation sur le corps des défunts

Considérant enfin que si, pour assurer la mise en oeuvre de l'exigence constitutionnelle de protection de la santé publique, découlant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

à caractère administratif de l'Etat, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions de ce décret, celles autrefois définies à l'ancien titre III du livre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 octobre 1989 et 12 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 1994 et 21 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "

de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Tiberghien, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de la FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET SERVICES DE SANTE, de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du SYNDICAT NATIONAL

de Ciboure ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes de l'association Sainte-Thérèse Préservée et autres ; 3°) de mettre à la charge de l'association Sainte-Thérèse Préservée et autres

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

L'agrément est accordé (...) si les conditions d'accueil garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement des mineurs accueillis (...

et à la Cour de cassation, avocat de la société Air liquide santé international ; - le représentant de la société Air liquide santé international ; Vu la lettre adressée le 22 juin 2004 par l'agence

Cyril Noël, maître des requêtes, - les conclusions de M.

de protection de l'environnement, d'ordre public, de sécurité publique ou de protection de la santé" ; Considérant qu'il est constant que le préfet de la Moselle a adressé le 19 décembre 1995 à la société

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin 1988 et 10 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des médecins pour le respect

le médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile. () ".