27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit A) n'est pas subordonnée à la réalisation

des questions posées par la société requérante ne saurait à elle seule caractériser des imprécisions ayant été de nature à la dissuader de présenter sa candidature, dès lors en outre qu'il lui était possible

commun et des postes d'appel d'urgence est réalisé de manière à permettre l'accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible

préoccupations d'environnement, parmi les partis envisagés, le projet présenté a été retenu ; 4° les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible

notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les partis envisagés, le projet a été retenu ; 4° Les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage (...) pour supprimer, réduire et si possible

. / Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. / Les investigations corporelles internes sont

code général des collectivités territoriales, l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de Vigneux-sur-Seine (Essonne) a délivré à la société Altarea Cogedim un permis de construire pour la réalisation

du port Edouard Herriot à Lyon ; que, par un contrat du 5 octobre 1998, la CNR a accordé pour une durée de 25 ans à la société Safran Lyon Edouard Herriot une autorisation, constitutive de droit réel

années 1977 à 1980, le vérificateur, constatant l'absence de tout document autre qu'un livre d'achats et un livre de ventes, a reconstitué le chiffre d'affaires imposable selon le régime du bénéfice réel

; qu'aux termes de l'article R.177 du même code, "les jugements du tribunal administratif... sont notifiés par les soins du secrétaire greffier en chef à toutes les parties en cause, à leur domicile réel

administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, les jugements du tribunal administratif ... sont notifiés par les soins du secrétaire greffier en chef à toutes les parties en cause, à leur domicile réel

partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes : / 1° ou bien par foyer dont le chef de famille a son domicile réel

vigueur, qu'elles n'ont aucune valeur culturale particulière, se trouvent à proximité du centre du bourg et sont desservies par des voies carrossables et des réseaux téléphoniques, d'alimentation en eau potable

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise, que contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, la réalisation du collecteur

comptabilité de la société anonyme "Carrosserie Léon Z..." dont l'intéressé était président-directeur général et que la demande de renseignements adressée par le service en 1975 au centre de chèques postaux

motif servant de base à la décision attaquée, et tiré de ce que l'accès de la parcelle à la route départementale n° 20 ne pouvait être réalisé qu' « après un aménagement spécifique consistant dans la réalisation

l'avenant de résiliation de ce bail, que ce terrain était jusqu'en 2015 pris à bail par la société Inéo à usage de lieu de dépôt d'engins et de matériaux nécessaires à son activité commerciale de réalisation

Par un arrêt n° 19MA00517 du 17 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a ordonné, avant dire droit, la réalisation d'une expertise.

.) ; qu'aux termes de l'article 345-19 du même code : Pour les entreprises placées sous le régime réel d'imposition, l'obligation de régularisation prévue aux articles 345-15 à 345-18 doit être accomplie

1986, le permis de construire sollicité par Mme Claude X... pour un terrain situé à Villegenon, le préfet du Cher s'est fondé sur les motifs que : "1 - la desserte du terrain par des réseaux d'eau potable