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A entre le 9 février 2003 et le 12 juin 2004 ; que ce dernier a demandé l'annulation pour excès de pouvoir des décisions de retrait de points consécutives à ces infractions ; que, par un jugement du 2

du 21 février 1992 de l'inspecteur d'académie du Doubs retirant l'emploi d'instituteur de l'école primaire de Fournet-Blancheroche ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

A n'avait pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ce retrait a été décidé ; que M.

Article 4 - Le jugement susvisé en date du 18 avril 1975 du Tribunal administratif de Toulouse est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 mai 1988 par laquelle le conseil de bourses de valeurs a prononcé le retrait de son agrément comme dirigeant de la société de bourse Baudouin

est inopérant ; que le principe du respect de la chose jugée au pénal n'a pas été méconnu ; qu'enfin, la décision de retrait n'est pas disproportionnée eu égard à la gravité de la faute commise ; Vu le

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision

Lorsque ce retrait acquiert un caractère définitif entre la décision des juges du fond statuant en dernier ressort et l'introduction du pourvoi en cassation formé contre cette décision, le pourvoi est

retirant l'arrêté du 12 avril 1991 affectant Mme X... au collège "Le Segrais" à Lognes et la décision affectant un autre fonctionnaire sur son poste dans ledit collège ; Considérant que les conclusions

01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Retrait possible - Décision illégale non publiée. | 54-01-07-02-04 PROCEDURE

du 26 juillet 1991 par laquelle le maire de Nantes a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté municipal du 22 mai 1991 retirant une décision implicite de non-opposition aux travaux de

Sur l'arrêt en tant qu'il a statué sur la décision de retrait d'habilitation du 23 octobre 2019 : 2.

19 juin 2007 retirant à M.

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

de la consommation d'animaux ne se trouvant ni dans l'une ni dans l'autre de ces situations ; que, dès lors, la décision des 27 et 29 avril 1994 déclarant impropres à la consommation et retirant de la

Gastanaga Y... tendant : 1° à l'annulation de la décision de la commission de recours des réfugiés, du 15 avril 1982, rejetant sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'office français de