X..., signataire du mémoire contenant l'appel incident du ministre ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que cet appel incident est recevable ; Sur le bien-fondé de l'appel incident : Considérant

comme tardive par le directeur des services fiscaux, au motif qu'elle avait été introduite après l'expiration fixée par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, selon lequel : "Pour être recevables

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dispositions ont pour objet de limiter, pour la détermination des bases de la taxe professionnelle d'une entreprise de transport qui, disposant de locaux ou de terrains dans une commune française, y est redevable

méthode et contester la surface ainsi calculée, l'intéressé ne peut utilement soutenir que le fait qu'à l'occasion d'une précédente instance, relative à la contribution des patentes dont il était redevable

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.

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Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 6 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence retenue pour la détermination

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19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

qui, en application d'une convention conclue en 1979 avec ledit établissement hospitalier, étaient mis à sa disposition pour l'exercice de son activité professionnelle, moyennant le versement de redevances

. et Mme X... présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES.

erreur, qui n'est pas imputable au ministre, a eu une influence sur le fondement juridique de la décision ; que, dès lors, le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par le ministre est recevable

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créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1988 ... répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis-II, 2° et 3°, et III, peuvent être exonérées ... de la taxe professionnelle dont elles sont redevables