La région Normandie et le département de la Seine-Maritime ont refusé de régler ces factures.

C..., de son vivant, s'est prévalu de son droit à pension devant l'administration, sans qu'un refus définitif lui ait été opposé ; que, par suite, M.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 octobre 1996 par laquelle le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale a refusé de réviser l'index de correction

D'une part, il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille,

Aux termes de l'article L. 531-27 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement

refus d'une éventuelle proposition de renouvellement de son dernier contrat de travail. 11.

de l'assureur avec lequel elle est en litige à la suite d'un accident de la circulation dont elle a été victime, de supprimer toutes les données à caractère personnel concernant sa santé qu'ils ont reçues

Par lettre reçue le 21 décembre 2020, M.

DE PROCEDER, SANS QUE CE REFUS AIT ETE JUSTIFIE PAR DES MOTIFS LEGITIMES, ET SI LE DEPARTEMENT S'EST AINSI TROUVE PRIVE DE LA FACULTE QU'IL AVAIT DE SE FAIRE ASSISTER OU REPRESENTER A CETTE REUNION PAR

A était le responsable scientifique ; que son refus d'indiquer à son employeur, qui l'a interrogé par un courrier du 19 novembre 2001 resté sans réponse, s'il était encore actionnaire de la société EPPRA

B n'a pas produit la lettre de son avocat du 21 avril 1999, ont écarté le moyen tiré de ce qu'il avait pu croire, par une erreur sur le droit qu'il n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement

grilles intégral, est erronée ; - cette nouvelle interprétation et les changements dont elle a fait l'objet sur une courte période portent atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime

fédération requérante se prévaut des moyens, tenant à ce qu'il serait contraire au droit de l'Union européenne, au principe d'égalité, au principe de sécurité juridique et au principe d'espérance légitime

n'ont pas lésé les investisseurs, sont caractéristiques d'une gestion imprudente pouvant mettre en péril les intérêts des tiers pour le compte desquels l'intéressé est mandaté pour agir ; qu'enfin, les refus

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; - la convention internationale

A ait été préalablement examiné par le comité médical, le tribunal administratif a relevé que, convoqué devant ce comité les 24 février et 21 juin 2004, l'intéressé a refusé de se présenter ; que, toutefois

finances pour 2011 sont applicables pour le calcul de cette retraite revalorisée ; que, dès lors, la décision implicite du secrétaire d'Etat aux anciens combattants doit être annulée en tant qu'elle refuse

.) / b) Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004 (...) les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à un an, qui

gravité suffisante pour justifier son licenciement et un manquement à la probité, exclu du bénéfice de l'amnistie, pour annuler la décision du 5 avril 1988, par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé

C... a, d'une part, affirmé qu'il fallait cesser d'accueillir en France des étrangers de confession musulmane et, notamment, que le droit d'asile devait leur être refusé , d'autre part, présenté la présence