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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007653036
10 mars 1976
QUE LA PROFESSION DE "TENANT CABINET EN ETABLISSEMENT DE CONSULTATIONS, SOINS OU TRAITEMENTS MEDICAUX" N'EST PAS UNE PROFESSION LIBERALE ET N'EST PAS RESERVEE AUX AUXILIAIRES MEDICAUX OU PARAMEDICAUX ;
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621444
29 avril 1985
DES DECRETS, PRIS APRES AVIS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, PRECISERONT LES ADAPTATIONS RESULTANT DE L'ALINEA PRECEDENT ..." ; QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971 PRIS SUR LE FONDEMENT DES
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000008176245
10 mars 2004
fins d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1986 relative à la fixation des règles
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628629
13 mai 1991
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10% du montant de ce revenu ...
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529632
13 mai 2016
régulation de l'énergie, dans un délai de dix jours et sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, de modifier ces règles en ce qu'elles décomptent les quantités correspondant aux reports de consommation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008056639
10 novembre 1999
De soumettre l'exercice d'une profession ( ...) à des restrictions quantitatives ( ...)" ; Considérant que la mise en place, par le chapitre V de la convention, sur le fondement du 12°) ajouté à l'article
4 SS
CETAT:CETATEXT000007768504
18 octobre 1989
55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Manquements à la règle posée par l'article 8 de la nomenclature
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638240
26 avril 1968
CETAT55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Qualification des spécialistes - Conditions - Règlement de qualification arrêté
Assemblée
CETAT:CETATEXT000036927163
18 mai 2018
un caractère réglementaire porte sur la compétence de son auteur, les conditions de forme et de procédure dans lesquelles il a été édicté, l'existence d'un détournement de pouvoir et la légalité des règles
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618109
25 novembre 1981
X, NOTAIRE A ..., UNE SOMME DE 3.453 F, REPRESENTANT LE MONTANT DE SA PARTICIPATION AU REGLEMENT DU DEFICIT D'UN CONGRES PROFESSIONNEL ORGANISE, AVEC SON CONCOURS, DANS LE ... ; QUE LE REQUERANT EST FONDE
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008044851
30 janvier 2002
55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION | 55-04-02-01-01 PROFESSIONS
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007845258
14 avril 1995
non salariés des professions non agricoles, assise sur les mêmes bases que ci-dessus ; les règles relatives au taux de cette cotisation et les modalités de sa répartition entre les régimes susmentionnés
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037092060
21 juin 2018
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
CETAT:CETATEXT000007663992
20 février 1981
AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXPLOITENT UNE ENTREPRISE PRIVEE DE TRANSPORTS SANITAIRES..., DES LORS QU'ELLES SE CONFORMENT AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DETERMINEES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION
CETAT:CETATEXT000007696415
2 décembre 1983
d'éducation et d'orientation et autres, tendant à l'annulation du décret du 11 juillet 1980 portant codification et modification des textes réglementaires concernant l'enseignement, la formation professionnelle
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007655814
14 janvier 1976
AU PROFIT DES JEUNES AGRICULTEURS, EN TANT QUE PAR CET ARRETE, LE CERTIFICAT DE CAPACITE TECHNIQUE AGRICOLE ET RURALE A ETE COMPRIS AU NOMBRE DES DIPLOMES NECESSAIRES POUR JUSTIFIER LA CAPACITE PROFESSIONNELLE
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008213467
2 juin 2003
Il procède également à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie, notamment au regard des règles définies par
CETAT:CETATEXT000007644351
3 octobre 1973
NON SALARIEES AUTRES QUE CELLES DEFINIES AU CHAPITRE IV DE CETTE LOI ; QU'IL PREVOIT QUE CETTE VALEUR EST, EN REGLE GENERALE, DETERMINEE A PARTIR DES REVENUS NETS PROFESSIONNELS RETENUS POUR L'ASSIETTE
1 SS
CETAT:CETATEXT000007818342
15 janvier 1992
62-02-01-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS | 62-05-01-02 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573335
31 mars 2008
le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION INTERNATIONALE DES EXPERTS AUTOMOBILES, l'UNION PROFESSIONNELLE
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