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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007653036

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

QUE LA PROFESSION DE "TENANT CABINET EN ETABLISSEMENT DE CONSULTATIONS, SOINS OU TRAITEMENTS MEDICAUX" N'EST PAS UNE PROFESSION LIBERALE ET N'EST PAS RESERVEE AUX AUXILIAIRES MEDICAUX OU PARAMEDICAUX ;

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621444

Admin. suprême

29 avril 1985

29 avril 1985

DES DECRETS, PRIS APRES AVIS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, PRECISERONT LES ADAPTATIONS RESULTANT DE L'ALINEA PRECEDENT ..." ; QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971 PRIS SUR LE FONDEMENT DES

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000008176245

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

fins d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1986 relative à la fixation des règles

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628629

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10% du montant de ce revenu ...

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529632

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

régulation de l'énergie, dans un délai de dix jours et sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, de modifier ces règles en ce qu'elles décomptent les quantités correspondant aux reports de consommation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

De soumettre l'exercice d'une profession ( ...) à des restrictions quantitatives ( ...)" ; Considérant que la mise en place, par le chapitre V de la convention, sur le fondement du 12°) ajouté à l'article

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007768504

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Manquements à la règle posée par l'article 8 de la nomenclature

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638240

Admin. suprême

26 avril 1968

26 avril 1968

CETAT55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Qualification des spécialistes - Conditions - Règlement de qualification arrêté

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036927163

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

un caractère réglementaire porte sur la compétence de son auteur, les conditions de forme et de procédure dans lesquelles il a été édicté, l'existence d'un détournement de pouvoir et la légalité des règles

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618109

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

X, NOTAIRE A ..., UNE SOMME DE 3.453 F, REPRESENTANT LE MONTANT DE SA PARTICIPATION AU REGLEMENT DU DEFICIT D'UN CONGRES PROFESSIONNEL ORGANISE, AVEC SON CONCOURS, DANS LE ... ; QUE LE REQUERANT EST FONDE

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008044851

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION | 55-04-02-01-01 PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007845258

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

non salariés des professions non agricoles, assise sur les mêmes bases que ci-dessus ; les règles relatives au taux de cette cotisation et les modalités de sa répartition entre les régimes susmentionnés

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037092060

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663992

Admin. suprême

20 février 1981

20 février 1981

AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXPLOITENT UNE ENTREPRISE PRIVEE DE TRANSPORTS SANITAIRES..., DES LORS QU'ELLES SE CONFORMENT AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DETERMINEES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007696415

Admin. suprême

2 décembre 1983

2 décembre 1983

d'éducation et d'orientation et autres, tendant à l'annulation du décret du 11 juillet 1980 portant codification et modification des textes réglementaires concernant l'enseignement, la formation professionnelle

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655814

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

AU PROFIT DES JEUNES AGRICULTEURS, EN TANT QUE PAR CET ARRETE, LE CERTIFICAT DE CAPACITE TECHNIQUE AGRICOLE ET RURALE A ETE COMPRIS AU NOMBRE DES DIPLOMES NECESSAIRES POUR JUSTIFIER LA CAPACITE PROFESSIONNELLE

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008213467

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

Il procède également à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie, notamment au regard des règles définies par

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644351

Admin. suprême

3 octobre 1973

3 octobre 1973

NON SALARIEES AUTRES QUE CELLES DEFINIES AU CHAPITRE IV DE CETTE LOI ; QU'IL PREVOIT QUE CETTE VALEUR EST, EN REGLE GENERALE, DETERMINEE A PARTIR DES REVENUS NETS PROFESSIONNELS RETENUS POUR L'ASSIETTE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007818342

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

62-02-01-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS | 62-05-01-02 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573335

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION INTERNATIONALE DES EXPERTS AUTOMOBILES, l'UNION PROFESSIONNELLE

Source officielle

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