X... a droit aux intérêts de la somme ci-dessus mentionnée de 39 500 F à compter de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Marseille ; que les consorts X... ont demandé la capitalisation

A DEDUIT DES RESULTATS DE SON DERNIER EXERCICE LE MONTANT DES "PRIMES D'EMISSION ET DE REMBOURSEMENT" NON ENCORE ECHUES A LA CLOTURE DUDIT EXERCICE ET S'ELEVANT A 236.957,75 F ; QUE, POUR CRITIQUER LA

Michel X..., demeurant ... 69000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 29 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une

par ce dernier et au fait que la comptabilisation finalement retenue lui était défavorable, puisqu'elle ne permettait pas le remboursement des dépenses engagées, M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LES LABORATOIRES SERVIER , dont le siège est 22, rue Garnier à Neuilly-sur-Seine (92200) ; la SOCIETE LES LABORATOIRES SERVIER demande

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne a demandé le remboursement par le même centre hospitalier de la somme de 102 446,16 euros.

de retrait de cette délibération, la délibération du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des médecins de France du 20 mai 2000 rejetant explicitement cette demande et en tant que

COMME PRESENTANT LE CARACTERE D'UN REVENU DISTRIBUE ET L'A REINTEGREE, A CONCURRENCE DE 60.860 F, MONTANT NON ENCORE REMBOURSE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1975, DANS LES REVENUS DE M. X ...

prises à son encontre par la caisse d'allocations familiales du Nord par lesquelles elle a mis fin au versement des prestations et lui a réclamé le remboursement de sommes dues, en deuxième lieu, de saisir

le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1985 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande

le cas où elles entendent contester le bien-fondé des mesures prises par le préfet, se retourner contre l'Etat pour lui demander réparation du préjudice que leur aurait causé l'engagement de ces opérations

X... le remboursement de ses frais de déménagement consécutif à sa mutation comme auditeur de justice et a, d'autre part, condamné l'Etat à lui payer une somme de 79 624,51 F, au titre de ce remboursement

échéant, de celui de l'avant-dernier exercice puis de celui de l'exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ces bénéfices...

, soit la non-obtention de l'avantage, soit son retrait. / 4.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... soutient que la somme de 535 000 F portée le 28 décembre 1979 au crédit du compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la société "Piergil" résulte du remboursement d'un prêt consenti à

le jour, des discordances importantes existant au surplus entre le brouillard de caisse et le journal auxiliaire de caisse ; qu'à elles seules, ces omissions graves et répétées, qui sont de nature à retirer

2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait rejeté sa demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à la fin du dernier trimestre 1995 et,

Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, - les conclusions de M.

de cette dernière obligation à l'expiration du contrat était sanctionnée par le remboursement d'une somme correspondant au solde de cette somme non amortie par des achats de bière, assorti des intérêts