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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389216
26 décembre 2013
LDL à l'actif de son bilan de 1 254 322 francs à 397 279 francs, constaté l'existence d'une créance de 857 043 francs sur le vendeur, qu'elle a immédiatement provisionnée comme douteuse, et repris partiellement
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026454644
3 octobre 2012
particulières du marché : " (...) par dérogation aux articles 13 et 13 bis du cahier des clauses administratives générales, les comptes seront réglés dans les conditions fixées ci-après : 3-3.6.1 - Remise
CETAT:CETATEXT000028219048
20 novembre 2013
la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0401772-0601570 du 13 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen n'a que partiellement
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630670
30 décembre 2009
Vu la décision du 16 avril 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DU LAVANDOU dirigées contre l'arrêt du
CETAT:CETATEXT000018006352
16 mai 2007
ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 mai 2006 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a partiellement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032491574
26 avril 2016
la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, chargée de coordonner la prise en charge des mineurs isolés étrangers et de fournir un appui aux acteurs de cette prise en charge, a été partiellement
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030625054
22 mai 2015
accordé au Wellcome Trust la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qu'il avait perçus en 2008 et 2009 et, d'autre part, à ce que ces retenues soient remises
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007719056
29 juin 1988
X... a ouvert le magasin de parfumerie du ... dont il était propriétaire au début du mois de janvier 1980 en annonçant une remise de caisse de 20% sur tous les articles ; que la très grande majorité des
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528069
11 mai 2016
fonctions de juge unique pendant une durée maximum de cinq ans ; / 4° L'abaissement d'échelon ; / 4° bis L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum d'un an, avec privation totale ou partielle
SECTION
CETAT:CETATEXT000007615651
14 février 1983
GRAND HOTEL DU PRINCE" A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1970 ET QUI S'ELEVENT RESPECTIVEMENT AUX MONTANTS, NON CONTESTES DE 6.086,44 F ET DE 4.872,28 F SOIENT REMIS
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491279.20240417
17 avril 2024
Zentiva France, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du Comité économique des produits de santé du 26 janvier 2023 mettant à sa charge la somme de 7 407 539 euros au titre de la remise
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629445
5 février 1992
X... qui tendait à la décharge partielle de son obligation solidaire de payer l'impôt sur le revenu établi à son nom et à celui de son épouse, au titre de l'année 1982 ; 2°) rejette la demande présentée
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626164
12 janvier 1990
Jean-Pierre Paloux, avocat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice n'a fait que partiellement droit à sa demande
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022973478
25 octobre 2010
Manufacture vosgienne de meubles et de sièges a demandé, par application du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts, un dégrèvement partiel
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007994104
27 septembre 1999
X... demande au Conseil d'Etat ; 1°) l'annulation de l'arrêt du 22 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant : 1°) à la réformation
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033843794
6 janvier 2017
En revanche, l'administration procède à la vérification de comptabilité d'une entreprise lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038104919
1 février 2019
Par un arrêt n° 15MA03411 du 7 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la SEBLI, partiellement annulé et réformé ce jugement, notamment en portant les montants dus aux
8 SS
CETAT:CETATEXT000007991391
18 mars 1998
de la route nationale 86, dans l'agglomération de Saint-Just d'Ardèche, entre les parcelles cadastrées section A2, numéros 406 à 390 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'ordonner
ECLI:FR:CECHS:2025:501175.20250708
8 juillet 2025
au 31 mai 2020 et d'enjoindre au département de l'Hérault de la décharger totalement de son trop-perçu au titre du revenu de solidarité active, à titre subsidiaire, de la décharger totalement ou partiellement
CETAT:CETATEXT000019309944
6 août 2008
SAINT-MANDE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, a fait l'objet au titre de la taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996, l'administration a remis
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