desdites activités ; / 3° Des représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II. / Dans les établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article 1er, le nombre de représentants

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête présentée par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères est rejetée.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la Fédération des experts comptables et commissaires aux comptes de France et, d'autre part, la garde des sceaux, ministre de la justice et la

, d'une part, le représentant du SYNDICAT FORCE OUVRIERE FEDERATION ADMINISTRATION GENERALE DE L'ETAT et le représentant du SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE, et, d'autre part, le ministre

française a droit, en tant qu'actionnaire, à au moins un représentant au conseil d'administration désigné par le conseil des ministres de la Polynésie française ; qu'en application de l'article 157-3

B... ; Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 mars 2020 à 14 heures 30 : - les représentants du ministre de l'éducation nationale ; - Me Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

Elle soutient qu'elle a intérêt à intervenir au soutien des conclusions en défense du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

représentant les fabricants ou importateurs des supports (...) et, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs ".

ROUTIERS DE VOYAGEURS DE LA REGION DES TRANSPORTS PARISIENS, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES TRANSPORTEURS PUBLICS ROUTIERS DE

et, d'autre part, de l'établissement public foncier local. / L'extension est soumise à l'accord du représentant de l'Etat dans la région selon les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.

B...ainsi que la Cimade, d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 12 avril 2016 à 16 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me Spinosi, avocat

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société Animations Loisirs Evénements (ALE) et MeC..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique

Vu le pourvoi, enregistré le 11 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°

représentants des autres personnels et six représentants des usagers.

du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics" ; que ni cet article ni aucune autre disposition en vigueur à la date de la décision attaquée ne prévoient

territoriale et, par voie de conséquence, l'élection des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics au conseil d'administration du centre de gestion de la petite couronne

Vu le recours, enregistré le 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et tendant à ce que

, d'une part, l'association Sortir du nucléaire Cornouaille et autres, d'autre part, le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie

à une audience publique, d'une part, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et, d'autre part, la société Diderot Education Campus ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 24 octobre

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de la décision attaquée : Le représentant de