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6 304 résultats pour « responsabilité personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644644

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

- PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Dommages causés à des tiers par des mineurs délinquants - Responsabilité de l'Etat engagée sans faute

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007666534

Admin. suprême

15 décembre 1978

15 décembre 1978

03-04-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Responsabilité - Dommages causés aux membres des associations foncières - [1],RJ1 Personne responsable.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660800

Admin. suprême

9 mai 1980

9 mai 1980

. | 60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Personne se baignant dans un plan d'eau sans savoir nager. | 60-04

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956525

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

de responsabilité de la commune : 3.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654525

Admin. suprême

27 avril 1977

27 avril 1977

- CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Absence - Personne ayant obtenu deux permis de construire illégaux. | 60-04-03-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007788655

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

société "Champagne Parc Auto" est substituée à la ville de Reims en ce qui concerne la réparation des dommages résultant de la construction et du fonctionnement de l'ouvrage public concédé ; que la responsabilité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007764277

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

les rapports entre le maître de l'ouvrage et le maître d' euvre, d'une part, l'entreprise, d'autre part ; qu'alors même que, comme en l'espèce, le maître de l'ouvrage et le maître d' euvre sont des personnes

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008006567

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

des pensions et rentes viagères d'invalidité ainsi que les allocations et majorations accessoires ... ; III.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633829

Admin. suprême

23 novembre 1966

23 novembre 1966

CETAT60-03-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Etat - Commune - Etablissement public.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007697865

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Personne publique responsable - Communauté urbaine. | 60-03-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635881

Admin. suprême

6 mars 1968

6 mars 1968

CETAT08-01-03,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Personnels mis à la disposition des armées alliées - Licenciement d'un agent d'une base américaine au Maroc - Responsabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946420

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

concernée, seule titulaire de ce droit, et n'est pas transmis aux héritiers ; que si les proches d'une personne peuvent s'opposer à la reproduction de son image après son décès, c'est à la condition d'en

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007746031

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à Mlle Y... une indemnité correspondant au montant des arrérages de la pension

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685241

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANTS LEGAUX DE LEURS ENFANTS MINEURS, DJAMEL, NASSIRA, MALIK ET KARIM ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008204667

Admin. suprême

4 juillet 2003

4 juillet 2003

somme de 10 000 F, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des pensions

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650924

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651480

Admin. suprême

27 janvier 1975

27 janvier 1975

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Enrichissement sans

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727646

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

Simon X..., agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure Corinne, pour Mlle Florence X..., tous demeurant H.L.M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007709507

Admin. suprême

27 février 1985

27 février 1985

: CONSIDERANT QUE, DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, LE CENTRE HOSPITALIER DE TARBES S'EST BORNE A CONTESTER SA RESPONSABILITE A RAISON DES CONSEQUENCES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642719

Admin. suprême

26 octobre 1973

26 octobre 1973

NOUVELLE ET AU REFUS DE DELIVRANCE DU PERMIS LITIGIEUX, LESDITES DECISIONS NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUTIVES DE FAUTES SUSCEPTIBLES D'ENGAGER VIS-A-VIS DE LA SOCIETE REQUERANTE LA RESPONSABILITE

Source officielle

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