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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644644
12 novembre 1975
- PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Dommages causés à des tiers par des mineurs délinquants - Responsabilité de l'Etat engagée sans faute
SECTION
CETAT:CETATEXT000007666534
15 décembre 1978
03-04-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Responsabilité - Dommages causés aux membres des associations foncières - [1],RJ1 Personne responsable.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007660800
9 mai 1980
. | 60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Personne se baignant dans un plan d'eau sans savoir nager. | 60-04
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956525
27 juillet 2015
de responsabilité de la commune : 3.
CETAT:CETATEXT000007654525
27 avril 1977
- CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Absence - Personne ayant obtenu deux permis de construire illégaux. | 60-04-03-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007788655
20 mars 1991
société "Champagne Parc Auto" est substituée à la ville de Reims en ce qui concerne la réparation des dommages résultant de la construction et du fonctionnement de l'ouvrage public concédé ; que la responsabilité
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007764277
20 janvier 1989
les rapports entre le maître de l'ouvrage et le maître d' euvre, d'une part, l'entreprise, d'autre part ; qu'alors même que, comme en l'espèce, le maître de l'ouvrage et le maître d' euvre sont des personnes
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008006567
14 décembre 1998
des pensions et rentes viagères d'invalidité ainsi que les allocations et majorations accessoires ... ; III.
CETAT:CETATEXT000007633829
23 novembre 1966
CETAT60-03-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Etat - Commune - Etablissement public.
CETAT:CETATEXT000007697865
14 mars 1986
COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Personne publique responsable - Communauté urbaine. | 60-03-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES
CETAT:CETATEXT000007635881
6 mars 1968
CETAT08-01-03,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Personnels mis à la disposition des armées alliées - Licenciement d'un agent d'une base américaine au Maroc - Responsabilité
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946420
27 avril 2011
concernée, seule titulaire de ce droit, et n'est pas transmis aux héritiers ; que si les proches d'une personne peuvent s'opposer à la reproduction de son image après son décès, c'est à la condition d'en
CETAT:CETATEXT000007746031
28 juillet 1989
Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à Mlle Y... une indemnité correspondant au montant des arrérages de la pension
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007685241
26 février 1982
EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANTS LEGAUX DE LEURS ENFANTS MINEURS, DJAMEL, NASSIRA, MALIK ET KARIM ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008204667
4 juillet 2003
somme de 10 000 F, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des pensions
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007650924
26 janvier 1977
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence
CETAT:CETATEXT000007651480
27 janvier 1975
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Enrichissement sans
CETAT:CETATEXT000007727646
4 mars 1988
Simon X..., agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure Corinne, pour Mlle Florence X..., tous demeurant H.L.M.
CETAT:CETATEXT000007709507
27 février 1985
: CONSIDERANT QUE, DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, LE CENTRE HOSPITALIER DE TARBES S'EST BORNE A CONTESTER SA RESPONSABILITE A RAISON DES CONSEQUENCES
CETAT:CETATEXT000007642719
26 octobre 1973
NOUVELLE ET AU REFUS DE DELIVRANCE DU PERMIS LITIGIEUX, LESDITES DECISIONS NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUTIVES DE FAUTES SUSCEPTIBLES D'ENGAGER VIS-A-VIS DE LA SOCIETE REQUERANTE LA RESPONSABILITE
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