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le 28 juin 1997 ; qu'en raison du silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande, celle-ci s'est trouvée implicitement rejetée le 28 octobre 1997 ; qu'il est constant que l'intéressé n'a saisi

COMMUNE DE PERTUIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du 6 février 2003 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi

demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle a été implicitement rejetée sa demande en date du 12 février 1997 tendant à ce que la commission administrative paritaire compétente soit saisie

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En second lieu, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

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du tour de scrutin où elle a été acquise ; qu'en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi

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ARRETE ET DEPORTE PAR LES ALLEMANDS A ETE DEPOUILLE DE SES EFFETS PERSONNELS ; QUE LA REALITE DE LA SAISIE D'UNE SOMME DE 296 000 ANCIENS FRANCS EST ETABLIE PAR LE TEMOIGNAGE DE L'AGENT QUI A PROCEDE A

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France) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire CRIM 2025-8/EI du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice du 24 avril 2025 relative à la saisie et

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