./ Au cours de ce congé de fin de carrière, ils perçoivent une rémunération, versée mensuellement par France Télécom, égale à 70 % de leur rémunération d'activité complète, composée du traitement indiciaire

soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'État (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi

Considérant que la Fédération des finances CFDT a saisi le directeur des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations d'une demande tendant à l'abrogation de la circulaire du 12 mars 2014

B...a versé des rémunérations à M.A..., prestataire indépendant, en contrepartie d'actions de formation que ce dernier avait assurées pour son compte ; que M.

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

antérieurement comprise dans la base d'imposition à la taxe professionnelle, prévue au D de l'article 44 de la loi de finances initiale pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ; qu'elle a saisi le

garantie mutuelle pour le crédit et le crédit-bail" perçoit de ses adhérents, lorsqu'elle apporte sa caution à des emprunts contractés par eux auprès d'organismes de crédits, avaient pour objet la rémunération

est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que s'agissant du lot n°1, la rémunération de l'entreprise

qu'à l'effet de concourir à la mise en oeuvre de la protection ainsi instituée, l'article R. 436-4 du code du travail alors applicable, devenu l'article R. 2421-11, dispose que l'inspecteur du travail saisi

compte de la pension militaire d'invalidité servie à l'intéressé, le tribunal a mis à la charge de l'Etat le versement d'une indemnité complémentaire, dont il a fixé le montant à 482 776 euros ; que, saisie

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

dont elle avait demandé qu'il l'assiste et soit entendu lors de cette séance, ait pu y présenter ses observations ; - la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage a été saisie

Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une telle invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats

FISCALE ETAIT RELATIF A L'APPLICATION QUI DEVAIT LUI ETRE FAITE, OU NON, DE L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONCERNANT LES TRAITEMENTS, REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DE FRAIS ET TOUTES AUTRES REMUNERATIONS

une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. (...) " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque, après la clôture de l'instruction, le juge est saisi

C..., professeur de mathématiques, a fait l'objet d'une mesure de suspension, assortie d'une retenue de la moitié de sa rémunération à compter du 15 février 2013, par un arrêté du recteur de l'académie

, directes ou indirectes, perçues par l'intéressé, des sommes ou avantages dont il s'agit, a eu pour effet de porter sa rémunération globale à un niveau excessif eu égard aux services rendus à la société

Il ressort des pièces du dossier soumis au juges du fond que Mme A B, titulaire du grade d'attaché territorial et exerçant les fonctions de secrétaire de mairie de la commune d'Angervilliers, a saisi son