Ils soutiennent que c'est à tort que l'administration fiscale a opéré une saisie sur leurs indemnités de chômage alors qu'ils ont un dossier de surendettement et que les saisies doivent être suspendues

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 393721 du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par l'association Vent de colère !

AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA LETTRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE EN DATE DU 16 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE CELUI-CI A REFUSE DE SAISIR

A a été ensuite remboursé des sommes recouvrées au moyen des deux saisies mobilières ; que par une lettre du 12 novembre 2002 adressée au trésorier-payeur général des Landes, M.

A... a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) par une lettre du 7 novembre 2018, reçue le 8 novembre 2018.

Il ressort des pièces du dossier qu'ainsi qu'il a été dit au point 1, la CNIL, saisie de la plainte de M.

vertu de l'article 1684-3 du Code général des Impôts, pour le paiement des impôts directs établis au nom de la société exploitante de ce fonds d'industrie ; que le Tribunal administratif de Nantes, saisi

DE L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET : "SI L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE A PRONONCE UNE SANCTION PLUS SEVERE QUE CELLE QUI A ETE PROPOSEE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE, L'AGENT INTERESSE PEUT SAISIR

Par suite, si la note en délibéré n'a pas été signée par son auteur, la juridiction n'en a pas été valablement saisie et peut, sans entacher d'irrégularité sa décision, ne pas la viser. 4.

C...soutient qu'à la suite de l'annulation du refus d'agrément qui lui a été opposé en 2006, l'administration s'est trouvée à nouveau saisie de sa demande initiale.

le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom de la commune que si, d'une part celle-ci a préalablement été saisie d'une demande tendant à ce qu'elle

parcelles ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans le délai de deux mois ainsi imparti, Mme LAFFORGUE a, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif dans le jugement attaqué, saisi

97114) ; il demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision implicite par laquelle le tribunal administratif de Basse-Terre a refusé de l'autoriser à exercer l'action en justice dont il l'avait saisi

X... a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande d'autorisation de plaider pour le compte de la commune de Valleiry le 14 octobre 1993 ; qu'à cette date, le conseil municipal de la commune

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 353-4 du code de justice administrative : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif

Par un courrier du 8 août 2022, M. et Mme A ont saisi la Première ministre d'une demande tendant à ce qu'elle enjoigne aux établissements et services accueillant des personnes handicapées ou des personnes

secret professionnel, sauf si le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux, si la consultation juridique est fournie aux fins du blanchiment de capitaux ou si l'avocat sait

B et Mme C ont, le 10 mai 2021, saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une réclamation relative aux données à caractère personnel les concernant ainsi que leur fils.

L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LES MENTIONS D'UNE COMPTABILITE OCCULTE SAISIE CHEZ UN FOURNISSEUR DU CONTRIBUABLE SELON LESQUELLES CE DERNIER AURAIT ACHETE SANS FACTURE 864 QUINTAUX DE FARINE AU COURS

Bourget (93350) ; la SOCIETE DISTRIBUTION DU BOURGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS