X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande d'inscription sur la liste départementale

X a été mis à même de présenter des observations écrites au soutien de sa demande devant la commission ; que, dès lors, M.

MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT enregistré le 15 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT demande

ne sont pas assorties de justifications probantes de nature à établir la réalité de ces risques ; que celle-ci, ainsi qu'il a été dit, n'a d'ailleurs pas été retenue par les instances qui se sont prononcées

présentés pour le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE (ROC) dont le siège est à SaintQuentin, BP 261 (02106), représenté par son président en exercice ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande

l'exception de nationalité qu'il soulève ne présente pas de difficulté sérieuse ; que, dès lors, en estimant qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge judiciaire se soit prononcé

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans ce recours paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué ( ...)

A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 29 octobre 2012 de la commission APL de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var rejetant sa demande de remise gracieuse

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour se prononcer

a annulé l'autorisation de licenciement délivrée le 11 mai 1984 par le directeur départemental du travail et de l'emploi du Finistère et concernant Mme X..., salariée de la société ; 2°) rejette la demande

1er la loi du 11 juillet 1979 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une insuffisance de motivation doit être écarté ; Considérant que le ministre s'est prononcé

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse

Aristide X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de

; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

d'ancienneté dans la profession, dans la limite de trente mois. (...) " ; qu'en vertu de l'article 16 de la même loi, la commission nationale d'indemnisation des avoués ou son président statuant seul se prononce

Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Article 2 : Le jugement du 17 décembre 2021 du tribunal administratif de Lille est annulé en tant qu'il se prononce sur la demande de la SCI De Guisnes au titre de l'année 2014.

EN APPRECIATION DE LEGALITE D'UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT PAR LE JUGE DE PRUD'HOMMES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 511-1 3EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, DE SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE