Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Laboratoire GlaxoSmithKline

Layrac ; 3° ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.286 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances

requise des assurés relevant du régime général de l'assurance vieillesse, de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés des professions agricoles ou de l'assurance vieillesse des professions mentionnées

maladie des travailleurs salariés, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie

maladie des travailleurs salariés, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Pierre Fabre médicaments, dont le siège social est 45, place Abel Gance à Boulogne-Billancourt

sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme

code de la sécurité sociale.

et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale

sociaux non agricoles aux tarifs de base du calcul des prestations en nature de l'assurance maladie ; Vu le décret °n 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation

La société Bayer HealthCare a pour objet le développement et la commercialisation de produits pharmaceutiques.

d'assurance maladie, qui est égal à 23,99 milliards d'euros pour l'année 2021, en application du II de l'article 35 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Vu la procédure suivante : La société anonyme de défense et d'assurance Assurances Nîmes a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Arles à lui verser la somme de 157 411,48

Article 2 : Les conclusions de la société Allianz-IARD, de la société Smac, de la compagnie d'assurances L'Auxiliaire et des sociétés Planitec et SMABTP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

A...tendant à ce que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) soit condamnée à lui payer la somme de 76 240 euros à titre d'indemnisation pour les conséquences dommageables de l'accident

Article 2 : La CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES versera à la société IBM France la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par cette société et non compris dans les

Article 2 : La société Evolupharm versera une somme de 3 000 euros à la Caisse nationale de l'assurance maladie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. qu'en estimant que le risque faisant l'objet de la proposition d'assurance de la société Coteba auprès du groupe d'assurance Sprinks n'était pas anormalement grave et, compte tenu de ce que ce groupe