En en déduisant que l'administration était fondée à n'admettre la déduction des intérêts litigieux du résultat imposable que dans la limite d'une fois et demie le capital social de la société LMG Finances

D'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières : " Est justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière : / (...) / c) Tout représentant, administrateur

termes de l'article 39 du même code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par les dispositions de l'article 209 : "1.

de la gestion financière ne pouvait légalement fonder sa décision sur la méconnaissance par M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME " COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE CANNOISE " , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 décembre 2012 par laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'économie et des finances ont rejeté sa

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les décisions contestées ont pour effet de priver la société requérante, son directeur général et sa famille de ressources financières

Vu la décision du 24 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la société Laboratoires Virbac, dont le siège social

Vu la décision du 24 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la société Laboratoires Virbac, dont le siège social

Que la valeur réelle d'actions d'apport émises à une certaine date peut, selon la situation économique et financière dans laquelle se trouve à cette date la société émettrice, différer de la valeur nominale

contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008.

par les banquiers, les établissements financiers, les agents de change, changeurs, escompteurs et remisiers" ; Considérant que les opérations par lesquelles la SOCIETE X... fait établir et transmet à

X... a exercé durant 7 années les fonctions de chef des services administratifs et financiers de la société Delattre-Levivier Maroc, les délégations limitées de signature dont il bénéficiait et le faible

Vu la procédure suivante : La société Steelor Company a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a imposé

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la société anonyme Carrefour et le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Regalp une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant qu'à la suite d'une enquête ouverte en août 2009, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a sanctionné la société X Finance pour avoir procédé, dans le courant

fiscaux du Var a fixé le montant de la redevance d'occupation du domaine public annuellement exigible de cette société à compter du 1er janvier 1978 ; b accordé à la société la décharge des redevances

UX au sein de l'inspection générale des finances dans un délai de trois mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 432-13 ; Vu le code monétaire et financier ;

92-125 du 6 février 1992, et aujourd'hui codifié à l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, les décisions des collectivités locales d'accorder ou de refuser une aide financière