Waquet, Farge, Hazan, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS SANTE-SOCIAUX, de la COORDINATION NATIONALE INFIRMIERES et du SYNDICAT DEFIS, - les conclusions de M.

arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. (...) / A

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES IMPOTS

X... délégué syndical de la même entreprise ; que le SYNDICAT SANITAIRE ET SOCIAL CFDT DE LILLE-ARMENTIERES, que représentait M.

Article 3 : Il est sursis à statuer sur la requête de la fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et du syndicat français des artistes-interprètes

; que la Communauté urbaine de Strasbourg a violé la liberté syndicale en s'ingérant entre les différents niveaux de l'organisation syndicale CFTC ; que les autorisations d'absence étaient de droit dès

laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT

L'article L. 2122-5 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales

En font partie, outre les représentants des ministres intéressés, les représentants, en nombre égal, des organisations syndicales et des organisations professionnelles au plan national" ; que, par suite

Vu le mémoire, enregistré le 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est 5, boulevard du Roy René à Aix-en-Provence

préciser, pour l'application des dispositions réglementaires citées ci-dessus, les modalités d'utilisation du temps syndical dont bénéficient les représentants syndicaux aux CHSCT de ce ministère ; qu'en

, du SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE, du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE L'APPRENTISSAGE AUTONOME, du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, du SYNDICAT

Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fédération des employés et cadres-CGT Force Ouvrière, au Syndicat CGT-Force Ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris, au Syndicat des Force

Considérant que Solidaires étudiant-e-s, syndicats de luttes (SESL) et l'Union nationale lycéenne - syndicale et démocratique (UNL-SD) ont saisi le juge des référés du Conseil d'Etat d'une demande, sur

L'Union fédérale des syndicats de l'Etat-CGT (UFSE-CGT), l'Union syndicale Solidaires Fonction publique et la Fédération syndicale unitaire (FSU) ont demandé le 5 décembre 2022 au Conseil d'Etat d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales - Force

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête du SYNDICAT CFDT DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DES YVELINES et le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du présent chapitre.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes du Syndicat des médecins libéraux, du Syndicat des biologistes, de l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes, de la Fédération française