premier lieu, que la société requérante soutient que la cour administrative d'appel aurait entaché son arrêt d'erreur de droit en admettant la régularité du recours, à son encontre, à la procédure de taxation

administrative d'appel de Paris, en tant que, par ledit arrêt, la cour, réformant un jugement du 27 février 1990 du tribunal administratif de Paris, a substitué les intérêts de retard aux pénalités pour taxation

LINK se trouvait en situation de taxation d'office en application de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, pour avoir déposé tardivement sa déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de

La société requérante soutient que les dispositions litigieuses introduisent une différence de traitement entre les sociétés non-résidentes qui sont soumises à une taxation dans leur pays d'établissement

des années 1976, 1977 et 1978, la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code ; qu'il est constant qu'il n'a pas souscrit cette déclaration ; que cette abstention le place en situation de taxation

X... le 16 juin 1977, et, à défaut de réponse ou en cas de réponse équivalant à un défaut de réponse, de procéder par voie de taxation d'office ; que, s'il fait valoir que le revenu injustifié imposé au

difficultés rencontrées par le contribuable dans l'informatisation de la comptabilité de son entreprise ne peuvent être regardées comme constituant un cas de force majeure de nature à faire obstacle à la taxation

kilomètres de Paris, 750 F dans les autres localités" ; qu'enfin, en vertu de l'article 179 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1977, la procédure de taxation

revenus des années 1972 à 1976 ici en cause auraient dû être souscrites par le contribuable à des dates antérieures à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 décembre 1977 subordonnant la taxation

procéder, d'une part, selon la procédure contradictoire, à un redressement correspondant au défaut de déclaration de la plus-value réalisée par Mme B...au cours de l'année 1998 et, d'autre part, à la taxation

contradictoire de sa situation fiscale personnelle à l'issue de laquelle l'administration fiscale a imposé, en tant que revenus d'origine indéterminée au titre de l'année 2007, selon la procédure de taxation

l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2009 et 2010, à l'issue duquel l'administration fiscale lui a notifié des rectifications selon la procédure de taxation

d'imposition ; que, n'ayant pas déposé les déclarations relatives à ce régime, il a fait l'objet d'une procédure d'évaluation d'office en matière de bénéfices industriels et commerciaux et d'une procédure de taxation

applicable à la procédure d'imposition en litige, et de l'article L. 67 de ce livre que l'obligation de notifier au contribuable une mise en demeure de régulariser sa situation préalablement à la taxation

choix par les services fiscaux de la fréquence des vérifications de la comptabilité d'un contribuable ou de la procédure contradictoire de redressements, alors même que la voie de la procédure de taxation

supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et de majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 auxquelles son mari a été assujetti par voie de taxation

d'un décret portant modification des tarifs des Télécommunications dans le régime intérieur ; que ce télex avait pour objet de permettre aux services concernés de préparer les nouveaux barèmes de taxation

sont dirigées contre trois jugements du 30 octobre 1981 par lesquels le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes en décharge des impositions, établies par voie de taxation d'office, auxqelles

REQUERANT PAR LA SOCIETE ANONYME "Z...", DONT IL EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LA TROISIEME CONCERNANT LE REVENU GLOBAL ET PORTANT SUR DES REVENUS D'ORIGINE INDETERMINEE QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE TAXATION

déclaration en ce qui concerne les années 1973, 1974, 1975 et 1976 ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale l'a, pour ces années, imposé à l'impôt sur le revenu par voie de taxation