X... a fait figurer les armoiries de la ville aux côtés de sa signature sur l'un de ses tracts n'a pas constitué une manoeuvre susceptible de vicier les résultats du scrutin ; Considérant que le tract

En quatrième lieu, si le procès verbal dressé le 29 mars 2014 par un huissier de justice a relevé la présence de tracts en faveur de la liste conduite par Mme C...dans la poubelle de deux immeubles du

nouveau important au débat électoral, qu'il se bornait à prolonger, tandis que le second répondait à un tract qui venait d'être diffusé sur lemême sujet par les partisans de la liste "Une chance pour

C met en cause le contenu des tracts diffusés dans le cadre de la campagne électorale de Mme A, il ne résulte pas de l'instruction que ces tracts aient fait l'objet d'une diffusion massive ; que, de surcroît

Y... se prévaut de la diffusion, au cours de la campagne électorale, d'un tract invitant les membres de la liste qu'il conduisait à retirer leur candidature, afin de ne pas favoriser l'élection des candidats

membres de celle-ci, et apportaient leur appui à cette liste, ont été pris en charge par ce candidat, les dépenses correspondantes figurant à son compte de campagne ; que l'utilisation par lui sur ses tracts

qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les jours précédant le second tour des opérations électorales en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune d'Artix, a été diffusé un tract

Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est pas contesté qu'un tract, par lequel Mme E...s'est engagée à mettre en oeuvre, dès le lendemain de son élection, les leviers municipaux existants pour

le fait qu'il fût à l'origine de certaines réalisations de la municipalité, il résulte toutefois de l'instruction qu'il a fait l'objet d'un tract en réponse présentant les arguments de la liste conduite

P... ne présentait aucun caractère mensonger ou diffamatoire et ne dépassait ni par son contenu, ni par les termes employés les limites de la polémique électorale ; que si le tract intitulé "Electeurs,

A APPELE LES ELECTEURS A VOTER AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN POUR LA "LISTE D'UNION ET DE DEFENSE DES INTERETS COMMUNAUX" EN FAISANT DISTRIBUER MASSIVEMENT PAR CELLE-CI UN TRACT DANS LA DERNIERE SOIREE DE

S... aurait méconnu les dispositions susrappelées de l'article L. 52-1 ; Considérant que le tract diffusé par M.

dispositions de l'article L. 52-8 précitées a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant que si la section locale de la confédération française démocratique du travail a diffusé plusieurs tracts

statuer sur la protestation de Mme H... est expiré ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur cette protestation ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract

de communes du Pays de Rhône et Ouvèze, a envoyé avant le scrutin au domicile de tous les conseillers communautaires, grâce à un fichier d'adresses dont ne pouvait disposer son adversaire, M.F..., un tract

la liste électorale remplit effectivement la condition de domicile exigée par l'article L. 11 du code électoral ; Sur les moyens relatifs au déroulement de la campagne électorale : Considérant que le tract

électorale, a été distribué de manière anonyme ; qu'il relève également qu'un tract de la liste de M.

le Tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant que ce moyen est tiré de ce qu'une propagande illégale a été faite en faveur du sieur X..., notamment par la distribution systématique de deux tracts

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'utilisation non contestée de la liste électorale a permis une diffusion importante de tracts défavorables à M.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le tract intitulé "Erratum" distribué quelques jours avant le premier tour des élections litigieuses contenait