, il est recouru à la modulation de la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l'année ou à la réduction de cette durée par l'attribution de journées ou demi-journées de repos ; qu'en rappelant

X... et la société Besson Saint Quentinoise soient condamnés à lui verser une indemnité de 124 300 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'interruption de l'exploitation de son commerce

SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 19 SEPTEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU BUDGET A REFUSE D'ACCORDER AUX OUVRIERS DE L'ENTREPOT DE RIS-ORANGIS DU SERVICE DES ALCOOLS LE BENEFICE DU REGIME DE REPOS

: " Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche " ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du même code : " Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement

janvier 1952 réglementant la fermeture hebdomadaire des établissements vendant de l'ameublement ; 2°) annule la décision du 18 septembre 1984 précitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

gardé par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la réclamation gracieuse de l'exposant en date du 15 juillet 1993, tendant à l'octroi d'une indemnité de 590 000 F, en réparation

Laurent X... une somme de 13 000 F en réparation du préjudice subi par lui du fait de l'accident de cyclomoteur dont il a été victime le 6 septembre 1983, place de la Concorde, et, d'autre part, à la caisse

Donald et autres les sommes de 384 493 F et 15 664,89 F en réparation des désordres affectant la toiture de l'entrepôt Y...

additionnelles à son temps de travail réglementaire et des périodes de travail effectuées la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés soit réévalué et à ce qu'une somme de 8 125 euros

qui avaient lieu sur l'autre moitié pour remettre en état la plate-forme de la voie ; Sur la responsabilité : Considérant que si la présence de ces travaux et le rétrécissement de la voie qui en résultait

UNE SOMME DE 60.298,08 F EN REGLEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES POUR L'INSTALLATION DU RELAIS DE TELEVISION ; - 2° RAMENE A UN MONTANT MAXIMUM DE 17.285,54 F LA SOMME QUE LA COMMUNE DOIT VERSER A M.

X..., qui circulait à motocyclette rue Marx Dormoy, à Paris, a heurté, le 11 mai 1981, un chantier de travaux publics situé au milieu de la chaussée ; que le procès-verbal annexé au rapport de police relatif

interdit d'effectuer dans son magasin de vente sis ..., toutes opérations commerciales de vente les dimanches et jours fériés ; 2°) annule cette lettre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

jugement en date du 4 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à payer à M. et Mme X... la somme de 115.000 F avec intérêts de droit à compter du 25 décembre 1975 en réparation

L'intéressé bénéficie d'un repos hebdomadaire minimum de vingt-quatre heures consécutives (...

concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ; Vu la loi n° 2000-37 du 19

instance : Considérant que la société AGDE-DISTRIBUTION a demandé au préfet de l'Hérault, par une lettre du 5 juillet 1988, à bénéficier, dans les conditions prévues à l'article R. 221-6 du code du travail

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X a déduit de ses revenus fonciers de l'année 1992 les intérêts d'un emprunt bancaire souscrit par son fils en vue de financer des travaux

Y..., QUI EMPRUNTAIT TOUS LES JOURS LE TRAJET DE SAINT-JEAN DE BOURNAY A VIENNE, CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE TRAVAUX EN COURS SUR LA ROUTE NATIONALE N 502, COMMENCES UN MOIS AUPARAVANT ; QUE LE SOIR MEME

primaire d'assurance maladie de Metz d'une part une indemnité de 367 271,15 F d'autre part au fur et à mesure de leurs échéances postérieures au 30 juillet 1985, les arrérages d'une rente d'accident de travail