En premier lieu, aux termes de l'article L. 214-4 du code de l'environnement : " I.- L'autorisation d'installations, ouvrages, travaux et activités présentant un caractère temporaire et sans effet important

L'aide est attribuée par convention entre l'entreprise et l'Etat pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail prévue par accord, après vérification

Y..., d'une superficie de 87 hectares, que celui-ci avait réalisé des travaux d'amélioration sur son exploitation qu'il n'aurait pas efectués s'il avait connu l'intention du propriétaire de reprendre ses

additionnelles à son temps de travail réglementaire et des périodes de travail effectuées la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés soit réévalué et à ce qu'une somme de 13 500 euros

X... demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a rejeté sa demande d'aide à la création d'entreprise prévue à l'article L.351-24 du code du travail précité ; Considérant

l'annulation du jugement du 18 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 2000 par laquelle l'inspecteur du travail

à 1977, ont mis en évidence, d'importantes discordances entre les travaux effectués par M.

l'interruption des travaux.

) rejette la demande présentée par les sociétés Inter-Meubles-les Fabricants réunis et Sidef Conforama devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

effet" ; qu'il résulte de ce texte que dans le cas où l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement, la décision ainsi prise, qui est soumise au contrôlehiérarchique dans les conditions

Le décompte du temps du travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées " ; qu'aux

retrait de l'arrêté du 29 avril 2002 pris en application de l'article L. 165-7, ensemble l'arrêté ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés par lui et non

et de la main-d'oeuvre" ; qu'enfin, aux termes de l'article R.321-9 du même code, "la décision statuant sur la demande prévue à l'article R.321-8 est prise par le directeur départemental du travail et

DE TRAVAIL DES 3 AVRIL ET 19 JUIN 1978 QU'UN REPRESENTANT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE A PARTICIPE AUX TRAVAUX DU GROUPE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JUILLET

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut... elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu...

ont autorisé le port autonome du Havre à faire procéder à la réalisation des installations, ouvrages et travaux prévus dans le cadre du projet d'extension des infrastructures portuaires du Havre, dit Port

En ce qui concerne les travaux en cours : Considérant qu'il résulte de l'instruction, que les travaux que la société requérante avait effectués au 31 décembre 1971 sur deux chantiers ont fait l'objet

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la société SICRA une indemnité de 768 293 F en paiement de travaux

: - d'annuler le jugement du 6 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 17 octobre 1991 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris,

; 3° Prêt illicite de main d'œuvre ; () / 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; () ".