de vin effectuées aux particuliers, lesquelles représentaient en moyenne 60 % de ses ventes totales, sans conserver de documents annexes permettant de suivre le détail des opérations, que la société se

de vin effectuées aux particuliers, lesquelles représentaient en moyenne 60 % de ses ventes totales, sans conserver de documents annexes permettant de suivre le détail des opérations, que la société se

ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en tant qu'il modifie le prix de vente

ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente

totale de 3 018 m², à Daoulas (Finistère) comportant un supermarché à l'enseigne " Super U " d'une surface de vente de 2 200 m², un espace de réception de 18 m², une boutique à l'enseigne " U technologie

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et de suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le président du tribunal de grande instance pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente

du supermarché à l'enseigne " Super U " de 2 417 m² et de la création d'un point de chaud de 77,5 m² de surface de vente dans la galerie marchande annexée au supermarché, portant sa surface de vente globale

du 17 juin 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Papillon l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de 1 500 m² de surface de vente

commission nationale d'équipement commercial a rejeté la demande d'autorisation présentée par la société en vue de créer à Barjouville (Eure-et-Loir) un ensemble commercial de 15 131 m² de surface de vente

contre une même décision de la commission nationale d'équipement commercial en date du 20 septembre 1994 autorisant la société Sud Immo Expansion a créer un centre commercial de 4 750 m de surface de vente

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN, représentée par son président en exercice domicilié à ce titre au siège de la chambre, Palais des Consuls

ONT D'AILLEURS ETE VERIFIEES PAR L'INSPECTEUR AU MOYEN DE DIVERS RECOUPEMENTS ; QUE LE REQUERANT QUI N'OPPOSE A CES DONNEES QU'UNE RECONSTITUTION FONDEE SUR L'APPLICATION AUX QUANTITES DE FARINE CONSOMMEES

EN GROS POUR LA CONSOMMATION ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE COMAL NE PEUT ETRE REGARDEE COMME EXERCANT L'ACTIVITE FIGURANT AU TARIF DES PATENTES TABLEAU C, 3E PARTIE SOUS LA RUBRIQUE INTITULEE "MARCHAND

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SPIRITUEUX CONSOMMES A L'EAU TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N. 77-842 DU 25 JUILLET 1977, AINSI QUE DE DEUX ARRETES DU 25 JUILLET 1977 DU MINISTRE DELEGUE

approximation ; qu'en particulier, la société ne démontre, ni que l'abattement de 10 % appliqué à ses achats déclarés pour tenir compte des prélèvements de l'exploitant et du personnel ainsi des consommations

Ces mesures s'appliquent sans limitation de poids aux viandes, abats et denrées animales, sous toutes leurs formes, impropres à la consommation saisis par les services d'inspection vétérinaire à l'intérieur

commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société SCI « Carvillers » l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché à l'enseigne « Champion » d'une surface de vente

X... ne démontre, ni que l'abattement de 10 % appliqué à ses achats déclarés pour tenir compte des prélèvements de l'exploitant et du personnel ainsi que des consommations gratuites offertes à la clientèle

alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite (...) du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente