Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Ils soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré l'irrégularité de l'ordonnance sur ce point doit être écarté. 6.

En second lieu, la décision de refus du renouvellement de son titre de séjour dont M.

des droits des détenus (A3D) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte

refus et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de lui délivrer un récépissé portant autorisation de travail dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte

fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa candidature à ces concours dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous peine d'astreinte

imputer ses arrêts de travail à l'accident de service survenu le 4 septembre 2009 et à la condamnation de la Ville de Paris à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral, en second

janvier 2013 rejetant son recours gracieux contre cette décision, d'autre part, à ce que soit ordonné le rétablissement de son droit au revenu de solidarité active à compter du 1er décembre 2012, sous astreinte

Y... fait valoir qu'il vit en concubinage depuis 1997 avec Mme Z..., de nationalité marocaine, titulaire d'une carte de résident, dont il a eu un enfant le 9 juin 1998 puis un second, né postérieurement

Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans

autres et de la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Saint-Raphaël, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer leur demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder au réexamen de la demande de délivrance du visa sollicité, sous astreinte

ministre des armées a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, et de lui enjoindre de réexaminer sa demande dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte

ministre des armées a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, et de lui enjoindre de réexaminer sa demande dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de lui procurer, ainsi qu'à sa fille, un lieu d'accueil dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte

En second lieu, en jugeant que les circonstances invoquées par M.