en France au titre du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au consul de délivrer le visa de séjour demandé, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

avril 2007 par laquelle le consul général de France à Niamey a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2°) d'enjoindre audit consul de lui délivrer le visa sollicité sous astreinte

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au secrétariat de la section du contentieux, présentée par Mme Anne-Marie X demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre

de 100 euros par jour de retard, et à ce qu'il soit procédé à la liquidation de cette astreinte à défaut d'exécution de l'ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; il soutient

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, de liquider l'astreinte dont était assorti le jugement n° 1309759 du 15 janvier 2014 par lequel ce tribunal

mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 37-2° de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le premier

B... a, sous le n° 2007316, demandé au juge des référés du même tribunal, statuant sur le même fondement, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la décision de la préfète du Bas-Rhin portant placement

de cinquante millions d'euros par jour de retard ; 7°) d'enjoindre à l'Etat de leur verser, dans un délai de deux jours, l'indemnité légale de gestion d'affaires, sous astreinte de deux millions d'euros

dans ses activités de chirurgien cardiaque, d'autre part, dans ses activités de chirurgien thoracique, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, sous astreinte

contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, au Premier

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens

Fès de lui délivrer un visa long séjour en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dans le délai de 15 jours à compter de la décision, sous astreinte

le Conseil d'Etat prescrive que l'aide soit accordée avec majoration de la subvention par les intérêts courant depuis le jour de la première connaissance du refus de l'aide et condamne l'Etat à une astreinte

administrative la suspension de l'arrêté du 9 septembre 2013 par lequel le maire de la commune de Bouillargues l'a radiée des cadres du personnel communal, d'autre part, d'enjoindre à celle-ci, sous astreinte

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 20.

ministre d'édicter un nouveau premier alinéa de l'article R. 461-1 du code de l'organisation judiciaire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer une autorisation provisoire d'entrée en France dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder sans délai au réexamen de sa demande de visa à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte

écarté ; que les autres moyens que M.

décision du 25 août 2011 et d'enjoindre au ministre de la santé de réunir la commission nationale permanente de biologie médicale dans les huit jours de la décision à intervenir, sous peine d'une astreinte