Par une ordonnance n° 2401254 du 2 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a, en premier lieu, refusé de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième

Il a jugé que la décision de préemption du 4 mars 2013 devait dès lors être suspendue, sans désigner le ou les moyens qui lui paraissaient propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux

Z... et A... qui menaient deux de ces trois autres listes, le tribunal administratif de Versailles a, par jugement du 24 septembre 2001 dont M.

l'acte déclaratif d'utilité publique, sans chercher à mettre l'accent sur ceux de ces moyens qui, au vu d'un premier examen mené dans le cadre d'une procédure d'urgence, seraient de nature à créer un

Michel D, au syndicat CGT Administration centrale et services des ministères économiques, financiers et du Premier ministre et au Premier ministre.

Pour écarter ce moyen, la cour a jugé que la société ne pouvait invoquer cette instruction sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors

par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire.

Par décret du 6 avril 2022, le Premier ministre a accordé aux autorités albanaises l'extradition aux fins de poursuites de M.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A...

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, d'analyser soit dans les visas, soit dans les motifs de son ordonnance, les moyens développés au soutien de la demande

dirigées contre l'ordonnance en tant qu'elle rejette la demande de suspension du troisième permis de construire présentée par M. et Mme A : Considérant qu'aux termes du premier

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par deux arrêtés du 8

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail : " Le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

Le Syndicat général des ministères des affaires sociales et du travail CGT demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette instruction. Sur la légalité externe de l'instruction attaquée : 2.

A, maire sortant, a recueilli 10 179 voix et réuni dès le premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés ; Sur les moyens relatifs à l'inéligibilité de certains candidats : Considérant qu'aux

Le moyen tiré de l'incompétence du Premier ministre pour prendre les dispositions contestées n'est donc pas, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité des dispositions

Par suite, le moyen tiré de ce que les produits en cause auraient été autorisés en méconnaissance du règlement (CE) n° 1107/2009 n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un