Aux termes de l'article 9 de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi : " Par dérogation aux articles L. 2121-1 et L.

verser la somme de 430 063,28 euros en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi du fait de la carence du contrôle de légalité et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à ce syndicat la somme de 215

-1 du code de la sécurité intérieure.

les 23 août 2013 et 25 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Tignes, représentée par son maire ; la commune de Tignes demande au Conseil d'Etat : 1°

-1 et L. 213-2 du code du patrimoine.

Les dispositions régissant la dissolution des associations ou groupements de fait figurent aujourd'hui à l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.

enregistrés les 23 août et 23 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DIJON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE DIJON demande au Conseil d'Etat : 1°

pour la COMMUNE DE FRONTENEX (73460), représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 mars 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

, EV 218, EV 252, EV 253 et EW 410 dans le domaine de la commune.

Nicolas Polge, rapporteur public. 1.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler 1°) le décret du 7 mai 2001 portant promotion de M.

BNP Paribas demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 5 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

-1 du code de la sécurité intérieure.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 septembre 2001, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le

Paris, a déchargé la société anonyme "La Préservatrice Foncière-Vie" des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979 et 1980, à hauteur, respectivement de 1

présentée pour l'ORGANISATION NATIONALE DE LA COIFFURE FRANCAISE, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ORGANISATION NATIONALE DE LA COIFFURE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1°

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts pris en