Pennequin la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile, en particulier son article 642

pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 800 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur payer la somme de 640

pouvant être admis au concours ouvert en 1986 pour le recrutement de professeurs stagiaires dans les centres pédagogiques régionaux, section lettres modernes ; que le jury dudit concours n'a retenu que 640

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 641

autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu la loi 91-647

condamner la SCI La Pierrotte à lui payer la somme de 20.000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu la loi n° 91-647

de Cordes a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

de lui délivrer une carte de séjour temporaire et condamné l'Etat à lui verser une somme de 870 F et, d'autre part, à payer à l'intéressée une somme de 240 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

une carrière de sables et de graviers au lieu-dit Le Menneroy, sur le territoire de la commune de Bray-en-Val (Loiret) ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

RECOUVREMENT DU 27 JUILLET 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 649

PLAN DE REMEMBREMENT. " ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LA COMMISSION COMMUNALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE PLEBOULLE A ATTRIBUE A LA COMMUNE LA PARCELLE A 649

une somme de 4 744 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647

nécessité absolue de service ; - d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 12 juin 1992 précitée ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

à l'application des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647

Y... aux entiers frais et dépens ainsi qu'au versement d'une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits

entache d'irrégularité la procédure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 et la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu la loi n° 91-647

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après

l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 ; Vu la loi n° 91-647

d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêté ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647