de location-gérance devient définitif et, s'il est dirigé contre l'avis favorable donné au candidat autorisé par le tribunal à conclure le contrat de location-gérance, tant que le Conseil supérieur de

les deux premiers alinéas de l'article L 522-1 ". 5.

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.

du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 18 février 1991 du président de la cour administrative d'appel de Lyon transmettant au Conseil d'Etat la requête de la société de fait GOBIN-BONNETAIN en vertu de l'article

Article 2 : L'indemnité de 12 000 F à laquelle l'Etat a été condamné envers l'école du Christ-Roi à Plogoff par l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 19 juin 1985 portera

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 15 novembre 2001 par lequel le

à ces contrats : " Un décret en Conseil d'Etat précise les règles techniques ainsi que les conditions d'application de présent chapitre, notamment les cas où, nonobstant l'article L. 132-23, les contrats

du contrat de bail selon lequel " la cession [du bail] devra porter sur la totalité des activités commerciales exercées par le Preneur dans les locaux Loués, pendant les douze (12) mois précédents la

93 de la loi du 13 juillet 1972 pour le non-renouvellement des contrats d'engagement par l'autorité militaire ; Considérant, enfin, que les articles 3 et 4 du décret attaqué prévoient que les modifications

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 6-2° de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation des personnes et des articles

26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux septième et huitième alinéas de l'article

En vertu du II de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime, il doit être procédé, dans l'intérêt de la protection de la santé publique, au contrôle des conditions techniques du transport

Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine X..., demeurant Cité Beausoleil bâtiment F, boulevard de Roux à Marseille 13004

B et Mme I se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 12 juillet 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur appel contre ce jugement. 2.

000 000 F versée à la société Sogerep à la suite de la résiliation d'un contrat de commercialisation de tabac à l'île de la Réunion liant ces deux sociétés ; que, par un arrêt du 12 mars 2008, la cour

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aux termes de l'article 15 du contrat de travail régissant les relations de travail entre M.

une sanction contre un organisme qu'elle a contrôlé ou contre l'un de ses dirigeants ou membres de son conseil d'administration.

8 et 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 ...soit à l'article 7 du décret n° 60-746 de la même date, et l'intéressé ayant été mis à même de présenter ses observations, la résiliation du contrat de