articles 1498 ou 1499 du code général des impôts. 2.

de l'article 272 et du 4 de l'article 283 du code général des impôts, le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces achats et appliqué les dispositions du 1 du I de l'article

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé par la société Est Automobiles contre ce jugement en tant qu'il concerne les impositions établies au titre des années 2011 et 2012.

209 quater du code général des impôts : "1- Les plus values soumises à l'impôt au taux réduit ( ...), diminuées du montant de cet impôt, sont portées à une réserve spéciale. /2- Les sommes prélevées sur

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la requête d'appel

l'avis de la commission au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ; qu'aux termes du I de l'article 210 de l'annexe II au code général

qu'aux termes de l'article L.311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'Agence nationale pour l'emploi ..." et que, selon les dispositions

8 du code du commerce, qui se borne à imposer à tout commerçant la tenue d'une comptabilité ; que la société n'est pas fondée à invoquer, pour contester cette appréciation, une instruction du 21 octobre

LA MESURE OU ILS ONT ETE TAXES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONFORMEMENT AUX ARTICLES R 127, R 128 ET R 134 DU MEME CODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU

2002 et 2003 ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, à la décharge de ces impositions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Article 2 : Dans la mesure précisée à l'article 1er, l'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

Considérant, d'autre part, que le Conseil constitutionnel a, par la même décision, jugé que les mesures prévues au IV de l'article L. 430-8 du code de commerce avaient le caractère de sanctions ; qu'il

ACTIVITE, EN 1961 ; QUE L'ADMINISTRATION, REGARDANT CES SOMMES COMME CORRESPONDANT A DES FRAIS GENERAUX, LES A REINTEGREES DANS LES BASES D'IMPOSITION DES ANNEES CORRESPONDANTES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

Considérant, toutefois, qu'il résulte des dispositions des articles L. 2261-15 et L. 2261-16 du code du travail que l'extension d'un avenant ou d'une annexe à une convention ou à un accord étendu a pour

Considérant, toutefois, qu'il résulte des dispositions des articles L. 2261-15 et L. 2261-16 du code du travail que l'extension d'un avenant ou d'une annexe à une convention ou à un accord étendu a pour

1978, 1979, 1980 et 1981, 2° lui accorde la décharge demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, annexé au décret attaqué n° 2007-1387 du 27 septembre

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.