D'autre part, la circonstance que la copie de l'arrêt notifiée aux requérants ne comportait pas la deuxième page est, par elle-même, sans incidence sur la régularité de cet arrêt. 3.

de la société par actions simplifiées CDC Entreprises, visant plus particulièrement les conditions de mise en œuvre, de fonctionnement et de dénouement d'un plan d'attributions gratuites d'actions (PAGA

A cette fin, toute personne qui met sur le marché des produits au sens de l'article L. 5232-5 met à disposition l'information soit sur un site ou une page internet dédié, soit au moyen d'une application

relatives aux actions de la société Safetic ; que la seule circonstance que l'existence d'un " contrat d'animation " entre Arkeon Finance et la société Safetic était mentionné en première et en dernière page

dès lors qu'il ressort d'éléments circonstanciés et précis des notes des services de renseignements, en premier lieu, que l'association requérante n'a procédé à la suppression des publications de sa page

une personne morale, ni comme ayant entraîné une rupture d'égalité entre les candidats ; Considérant, en quatrième lieu, que la circonstance que soit apparue de façon éphémère, le 7 mars 2008, sur une page

des pièces du dossier que le tarif d'affranchissement du pli était incompatible avec la présence, dans l'enveloppe, d'une copie du texte intégral du recours gracieux, lequel ne comportait que trois pages

Si le cahier des charges annexé à l'arrêté du 3 août 2018 comporte à son point 1 une note de bas de page et celui annexé à l'arrêté du 12 février 2019 une mention au point 1 selon laquelle les groupes

l'Autorité des marchés financiers s'est fondé, dans la notification de griefs qu'il lui a adressée, non seulement sur le rapport de la mission de contrôle, mais également sur une note de plus de seize pages

nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au ministre des solidarités et de la santé de retirer de leurs sites internet toute mention de la décision attaquée, d'insérer en première page

sur ses ondes des messages publicitaires annonçant les meetings de campagne de la liste " Gran Sanblé ", que ces meetings étaient également annoncés sur le site internet de la radio ainsi que sur sa page

le 2 février et le 9 février 2018 dans six boutiques et sur le site internet de la société, à l'issue desquels l'administration a estimé que sept supports commerciaux présents en boutique et quatorze pages

En outre, la seule circonstance que quelques photos de cette distribution aient été publiées sur la page " Facebook " de la commune ne suffit pas à conférer à cette publication un caractère de propagande

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) l'autorise, aux frais de l'Etat, à insérer dans les journaux « Le Progrès », « Lyon Figaro », « Le Figaro », « Le Monde », à la page

l'Autorité des marchés financiers ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité des marchés financiers de retirer toute mention de la décision attaquée de son site internet et de ses publications, et d'insérer en première page

Pour l'essentiel, ces documents de plusieurs milliers de pages, qui ne sont pas ou plus classifiés, sont des notes adressées au chef de l'Etat par ses conseillers, des comptes rendus de conseils des ministres

par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que les membres du conseil municipal ont été convoqués par un courrier du 12 novembre 2012 auquel était joint un projet de délibération de deux pages

public près la Cour de discipline budgétaire et financière, de ce qu'une instruction était ouverte à son encontre pour les motifs de fait et de droit qui étaient détaillés dans le réquisitoire de 17 pages

. / Les bulletins de vote doivent également comporter sur la partie droite de la même page, précédée des termes " Liste des candidats au conseil communautaire ", la liste des candidats au mandat de conseiller

méconnues au motif que, dans chacun des trois bureaux de vote de la commune, le nombre de procurations figurant sur le registre qui les recense ne correspondait pas au nombre mentionné à la dernière page