. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER..* FONCTIONNAIRES AYANT SERVI EN TUNISIE - ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE

CETAT36-04-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires

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CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Reclassement des

A n'établissait pas, à travers les circonstances qu'il invoquait, avoir été privé d'une chance sérieuse d'obtenir une autorisation sans examiner si, à la date du précédent refus annulé par le jugement

que, pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

le cas où l'intervention était impérieusement requise, en sorte que le patient ne disposait d'aucune possibilité raisonnable de refus, que les juges du fond peuvent nier l'existence d'une perte de chance

être titularisée à l'issue de son stage ; qu'en s'abstenant ainsi de rechercher si, du fait de la décision illégale de retrait de sa nomination comme agent d'entretien stagiaire, Mme A avait perdu une chance

La cour administrative d'appel a retenu souverainement que la faute commise, en faisant obstacle à ce traitement, avait entraîné une perte de chance de survie qu'elle a évaluée à 30 %.

professionnelle notamment dans l'option finance et comptabilité ; qu'il résulte de l'instruction et notamment des offres d'emplois faites à l'époque dans cette spécialité, que l'intéressé a ainsi perdu des chances

sapeur pompier volontaire a fait l'objet d'une résiliation illégale de son engagement et d'un refus illégal de le réintégrer, il est en droit de demander à être indemnisé du préjudice résultant de la chance

10 058 589 dollars des Etats-Unis dont la contre-valeur en francs s'élevait, sur la base du cours au comptant du dollar au 18 août 1978 à 46 millions de francs ; que pour se couvrir des risques de change

.) ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que les dérogations et autorisations de changement d'affectation s'attachent à la personne et non au local ; qu'il

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Liste d'aptitude pour l'accès à un autre corps - Commission administrative paritaire

en vigueur au dernier jour du mois échu..." ; que la solde étant payable par mois, à terme échu, le taux de chancellerie applicable pour sa conversion en monnaie locale est celui qui est en vigueur à

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 2 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour Mme Chanry A épouse B, demeurant 34 bis

l'intégralité du préjudice résultant directement de la survenance de ce risque ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, du fait de la faute commise par le centre hospitalier, Mme C avait perdu une chance

Bachellier, Potier de la Varde réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la non présentation du pourvoi en cassation que dans la mesure où celle-ci a entraîné pour lui la perte d'une chance